Alma Dufour
Question N° 16476 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 mars 2024

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Mme Alma Dufour interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la méthode d'élaboration de la réforme à venir du marché de l'électricité. Un projet de loi visant à définir le périmètre de cette réforme a été rendu public en janvier 2024. Les grands axes de ce projet de réforme ont été négociés, sans aucune transparence, entre le Gouvernement et EDF, comme ont notamment pu le déplorer les associations de consommateurs. Ils constatent que cette situation détonne fortement avec la méthode retenue pour élaborer le projet de loi qui a abouti en 2010 au vote de la loi portant organisation du marché de l'électricité (loi NOME). La régulation du nucléaire historique, élément structurant de la loi NOME et, depuis, du marché français de l'électricité, trouve son origine non pas dans un simple accord bipartite entre le Gouvernement et le producteur historique, mais dans les recommandations publiques formulées par une commission ad hoc (la Commission dite Champsaur, du nom de son président) établie en 2008 à la demande des ministres de l'économie et de l'énergie. Cette commission, notamment composée de parlementaires et de personnalités qualifiées, a permis, en se reposant sur l'expertise de ses membres et sur les diverses auditions réalisées, de débattre de la future organisation du marché de l'électricité en tenant à la fois compte des contraintes juridiques, techniques et économiques. Alors que le Gouvernement laisse désormais entendre que le Parlement ne sera pas saisi d'un texte sur la régulation post-ARENH du marché de l'électricité avant le second semestre 2024, il est désormais possible pour le Gouvernement d'établir un projet de loi dont les principales orientations pourraient reposer sur les recommandations d'un rapport dont l'élaboration impliquerait la prise en compte des préconisations de l'ensemble des parties prenantes, dont des membres de la représentation nationale ou encore les associations de consommateurs. La détermination des moyens de production de l'énergie et des prix de l'électricité pour les dizaines d'années à venir appellent à plus de concertation et de transparence dans la création de ce projet de loi. Aussi, appelant de ses vœux la mise en place d'une telle commission, elle lui demande s'il compte œuvrer à son établissement.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)