Pierre Dharréville
Question N° 16459 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 26 mars 2024
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M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le fonctionnement des copropriétés en matière de paiement des charges dues. M. le député a été alerté par des habitants de sa circonscription sur un dysfonctionnement au sein de leur copropriété dont ils ont été victimes. Pendant plusieurs années, plusieurs propriétaires ont refusé de payer leurs charges d'électricité et ont attaqué en justice l'association syndicale de copropriétaires en s'appuyant sur un flou dans les statuts de l'association syndicale, la particularité étant que la copropriété n'était dotée que d'un seul compteur Enedis et chaque habitation d'un compteur divisionnaire. Les impayés ont atteint des sommes très conséquentes (plus de 100 000 euros), payés par les autres propriétaires (une soixantaine) pour continuer de pouvoir vivre normalement dans leur logement. Le litige a duré 10 ans. Au vu de cet exemple, il serait bon d'instituer le principe suivant : toutes consommations réclamées à un copropriétaire, avec justificatif, par le syndic ou l'association syndicale, sont réputées dues et qu'en cas de litige, les sommes réclamées sont consignées et versées à un organisme tiers (de type CARPA) dans l'attente de solution. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de rendre ce principe effectif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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