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Angélique Ranc
Question N° 16396 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 19 mars 2024
Mme Angélique Ranc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que le fonctionnement du guichet unique issu de la loi Pacte de 2019, sensé fusionner les sept réseaux de centres de formalités (CFE) et regrouper l'ensemble des procédures de création, modification de situation, ou cessation d'activité des entreprises, s'avère chaotique depuis son lancement. Par exemple, moins d'un mois après son lancement en janvier 2023, le Gouvernement avait demandé aux greffiers de tribunaux de commerce de réactiver leur plateforme « Infogreffe », elle-même sujette à de nombreux problèmes informatiques, pour accomplir ce que le guichet unique n'était finalement pas encore en mesure de faire. Pourtant, malgré la procédure de secours mise en place jusqu'au 31 décembre 2023 et renouvelée jusqu'en décembre 2024, l'audit flash de la Cour des comptes du mois de décembre 2023 confirmait une nouvelle fois les dires des tribunaux et des entreprises : les dysfonctionnements concernant le guichet unique et le registre national des entreprises (RNE) sont toujours d'actualité. Mme la députée aimerait ainsi alerter M. le ministre sur la situation d'urgence non-pérenne que ces procédures de secours, passant encore par plusieurs canaux différents tels que guichet-entreprises.fr ou infogreffe.fr, représentent pour les entreprises et les tribunaux. En effet, la situation actuelle continue à interpeller tant elle est éloignée de la simplification et de l'échéance qui ont été promises par le Gouvernement en 2020. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement met formellement en place pour que le guichet unique soit opérationnel rapidement et le calendrier détaillé du projet ; les entreprises, tout comme les tribunaux, ne pourront pas supporter indéfiniment le surplus de charges qu'impliquent les projets mal encadrés et les dysfonctionnements continuels des plateformes mis en place par l'État.
Réponse émise le 11 juin 2024
Le guichet unique constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul 6 réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Il intègre et dépasse le cadre des entreprises gérées par les greffiers de commerce via infogreffe, en embarquant notamment les professions relevant des secteurs agricoles et artisanaux. L'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectue désormais sur le site du guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr. Au 11 février 2024, 2 795 000 formalités ont été déposées dont 1 610 000 créations, 350 000 modifications, 300 000 cessations et 535 000 dépôts de comptes annuels. Les efforts continus d'amélioration du guichet permettent de constater une augmentation sensible (+25%) de formalités déposées chaque semaine depuis le début 2024 comparativement aux dernières semaines de l'année 2023. L'ambition du Gouvernement pour 2024 étant de conduire le guichet unique vers sa pleine effectivité tout en sécurisant au maximum les entreprises dans leurs démarches, une nouvelle procédure de secours a été déployée le 1er janvier 2024 pour garantir à tous une solution en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique. Cette procédure est réservée aux formalités absentes du guichet unique ou qui dysfonctionnent, et dont le type est listé par le collège stratégique en charge du pilotage du guichet unique. Les entreprises relevant du registre du commerce et des sociétés ont ainsi la possibilité d'utiliser Infogreffe, à titre dérogatoire, depuis le guichet unique et d'obtenir un extrait K-bis actualisé. Pour les autres entreprises, le recours à des formulaires papier est possible dans certains cas exceptionnels. Les fonctionnalités et l'ergonomie du guichet unique progressent dans une démarche d'amélioration continue en tenant compte des avis des organismes destinataires des formalités, mais également d'un panel d'entreprises et de professionnels des formalités ou d'autres acteurs qui font le choix d'y participer dans leur domaine de compétence. Un comité des utilisateurs se réunit ainsi régulièrement depuis le mois de juillet 2023 sous la présidence de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Enfin, l'assistance d'INPI Direct par téléphone au 01 56 65 89 98 ou auprès de la chambre consulaire doit permettre de trouver une solution et de faire aboutir les formalités des clients en cas de difficulté. La loi confie, à titre obligatoire, cette mission d'assistance à l'INPI et aux réseaux consulaires (pour leurs ressortissants), et la réglementation permet à d'autres acteurs, notamment l'URSSAF, la DGFIP, l'INSEE ou les greffes des tribunaux de commerce, d'y participer dans leur domaine de compétence. Par ailleurs, les travaux techniques engagés sur le Registre national des entreprises (RNE) pour assurer la qualité de la reprise des données se poursuivent. Une procédure relative à la complétude des informations inscrites au RNE avant toute formalité de modification a été mise en place lorsque sont constatées des carences par l'entreprise, ainsi qu'une procédure de correction des informations inscrites qui sont en contradiction avec celles figurant au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE). Cette mise à jour est réalisée sans frais pour les entrepreneurs dès lors qu'elle ne concerne pas une formalité de modification de la situation de l'entreprise. Dans une démarche interministérielle systémique, le guichet évolue régulièrement pour proposer les nouvelles fonctionnalités attendues des partenaires institutionnels. Si des évolutions restent encore nécessaires, cette transformation numérique profonde permet d'envisager des évolutions utiles pour les entrepreneurs avec « un dites-le-nous une fois » opérant. Avec l'appui de la direction interministérielle du numérique, l'Etat mobilise ses compétences sur ce projet au cœur de la transformation numérique du service apporté aux entrepreneurs. Ces différentes solutions constituent une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers dans le but de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique.
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