Angélique Ranc
Question N° 16396 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 19 mars 2024
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Mme Angélique Ranc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que le fonctionnement du guichet unique issu de la loi Pacte de 2019, sensé fusionner les sept réseaux de centres de formalités (CFE) et regrouper l'ensemble des procédures de création, modification de situation, ou cessation d'activité des entreprises, s'avère chaotique depuis son lancement. Par exemple, moins d'un mois après son lancement en janvier 2023, le Gouvernement avait demandé aux greffiers de tribunaux de commerce de réactiver leur plateforme « Infogreffe », elle-même sujette à de nombreux problèmes informatiques, pour accomplir ce que le guichet unique n'était finalement pas encore en mesure de faire. Pourtant, malgré la procédure de secours mise en place jusqu'au 31 décembre 2023 et renouvelée jusqu'en décembre 2024, l'audit flash de la Cour des comptes du mois de décembre 2023 confirmait une nouvelle fois les dires des tribunaux et des entreprises : les dysfonctionnements concernant le guichet unique et le registre national des entreprises (RNE) sont toujours d'actualité. Mme la députée aimerait ainsi alerter M. le ministre sur la situation d'urgence non-pérenne que ces procédures de secours, passant encore par plusieurs canaux différents tels que guichet-entreprises.fr ou infogreffe.fr, représentent pour les entreprises et les tribunaux. En effet, la situation actuelle continue à interpeller tant elle est éloignée de la simplification et de l'échéance qui ont été promises par le Gouvernement en 2020. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement met formellement en place pour que le guichet unique soit opérationnel rapidement et le calendrier détaillé du projet ; les entreprises, tout comme les tribunaux, ne pourront pas supporter indéfiniment le surplus de charges qu'impliquent les projets mal encadrés et les dysfonctionnements continuels des plateformes mis en place par l'État.
Réponse
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