Émilie Bonnivard
Question N° 1639 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accompagnement financier des services de la protection civile. Acteur majeur des services de secours, la protection civile assure des missions de service public auprès de la population. Une grande partie de ses bénévoles a été mobilisée pendant la crise sanitaire covid, le conflit en Ukraine ou lors des difficultés de ressources humaines des SDIS. La protection civile de la Savoie ne perçoit aucun accompagnement financier pour ses différentes missions alors même qu'elle effectue des actions essentielles, en matière de prévention, de formation ou d'aide aux plus démunis. Elle finance elle-même la formation des bénévoles, l'achat de leurs tenues, d'acquisition de véhicules (ambulances...). Alors que la loi Matras a élargi le champ d'intervention de la protection civile sans en augmenter les moyens, elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer à la protection civile un financement lui permettant de poursuivre ses missions.
Réponse émise le 7 novembre 2023
L'animation du réseau des associations agréées de sécurité civile (AASC) est assurée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, qui verse chaque année une subvention aux fédérations nationales (exemple : fédération nationale de la protection civile) qui peuvent au besoin appuyer les associations départementales qui leur sont affiliées. S'agissant du concours aux autorités publiques, le législateur (article L. 742-11 du Code de la sécurité intérieure) a prévu la prise en charge des dépenses afférentes à leur engagement dès lors que celui-ci fait suite à la demande de l'autorité de police compétente : « les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours […]. Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations. L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat ». Par ailleurs, le modèle économique des AASC repose sur le principe d'un financement assuré à titre principal par des ressources propres procurées notamment par : - la mise en œuvre de dispositifs prévisionnels de secours lors de grands rassemblements dont le financement fait l'objet d'une convention entre l'organisateur, y compris public, et l'association prestataire, sur la base d'un tarif librement consenti. Il est à noter que les prestations de sécurité civile réalisées par des associations à but non lucratif sont, dans le cadre d'un marché public, exonérées des obligations de publicité et de mise en concurrence ; - l'enseignement de formations de secourisme à des tiers, sous réserve de détention d'un agrément différencié délivré par le ministre en charge de la sécurité. Enfin, la participation des AASC à des exercices organisés par les préfectures ou les états-majors de zone fait l'objet d'un défraiement ou d'un remboursement en cas de perte ou de détérioration de matériel.
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