Pierre Dharréville
Question N° 16374 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 mars 2024
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M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question des artistes-auteurs affiliés à l'Agessa privés de droits à la retraite. En effet, selon le rapport de Bruno Racine de 2020, « les artistes-auteurs, anciennement assujettis à l'Agessa, soit plus de 190 000 personnes, n'ont jamais été prélevés de cotisations à l'assurance-vieillesse depuis la création du régime en 1975, alors que le contraire leur était indiqué ». Ce défaut de prélèvement, qui s'expliquerait par les limites du système informatique, illustre une grave défaillance de pilotage interne et de contrôle externe. Les conséquences sociales en sont dramatiques puisque les auteurs concernés qui de bonne foi pouvaient légitimement aspirer à percevoir une pension de retraite à proportion des cotisations qu'ils pensaient avoir versées, se trouvent privés des droits correspondants. L'Agessa n'a pas respecté l'obligation de collecter les cotisations vieillesse et ce sont ces auteurs-artistes qui subissent un énorme préjudice et se retrouvent en grande difficulté. La circulaire 2016 visait à faire payer aux victimes elles-mêmes les préjudices que l'Agessa (sous la responsabilité de l'État) leur a fait subir. Or la complexité pour constituer un dossier de demande a été rédhibitoire pour la très grande majorité des artistes-auteurs, sans compter que le traitement d'un dossier par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) prend environ deux ans et qu'au final, les propositions de rachat sont exorbitantes : les devis envoyés aux auteurs sont prohibitifs - de 15 000 à 35 000 euros et plus. Seuls les artistes-auteurs les plus aisés peuvent payer. Les autres vont se retrouver privés de la retraite de base de la sécurité sociale. Dans une décision du 22 janvier 2020, le Défenseur des droits précise lui-même que « le problème du défaut d'affiliation effective au régime de base d'un certain nombre d'artistes, bien que connu des pouvoirs publics n'a fait l'objet d'aucune solution satisfaisante pour les assurés oubliés ». À propos de la circulaire de 2016, il précise qu'elle « ne répond pas aux exigences d'un rétablissement juste et exhaustif des intéressés dans leur droit d'usagers du service public de la sécurité sociale. L'obstacle majeur à ce rétablissement réside dans le coût, bien trop élevé, du rachat des cotisations non appelées ». Pour lui, il ne fait nul doute « que la situation ainsi créée procède d'une faute de l'organisme, hautement préjudiciable aux assurés » et qu'une juste réparation consiste à valider gratuitement les trimestres qui n'ont jamais été appelés. Comme le Défenseur des droits, M. le député alerte sur la nécessité que la CNAV valide gratuitement les trimestres qui n'ont jamais été appelés. Il lui demande si elle entend prendre cette décision afin de rétablir ces artistes-auteurs dans leurs droits dont ils ont été privés injustement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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