Carlos Martens Bilongo
Question N° 16361 au Ministère du ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 19 mars 2024

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M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la proposition de loi « pour un soutien pérenne de la filière musicale française » consistant à taxer les plateformes musicales dans l'objectif de subventionner le Conseil national de la musique (CNM). Le CNM a pour projet de promouvoir la diversité musicale en France en finançant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques. M. le député interroge Mme la ministre, d'une part, sur la nécessité d'imposer cette taxe sans prendre en compte les conséquences sur les utilisateurs de ces plateformes. En effet, il est fort probable que cette taxe se répercute sur le prix des abonnements de ces plateformes. Spotify et Deezer, plateformes parmi les plus populaires auprès des consommateurs, ont déjà alerté sur l'augmentation potentielle des prix en raison des taxes supplémentaires imposées par le Gouvernement. Déjà frappés par une forte inflation et un pouvoir d'achat en baisse, c'est une nouvelle fois les consommateurs qui se verraient ainsi directement pénalisés par cette nouvelle taxe. D'autre part, il la questionne sur l'absence de garantie envers une équitable redistribution d'aides financières concernant la diversité des genres musicaux. Comment s'assurer que chaque style musical puisse bénéficier d'une juste répartition de l'aide financière ? Qu'en sera-t-il des musiques populaires telles que le rap ou le hip-hop ? Quelles seront les conditions pour bénéficier de l'aide du CNM ? Par ailleurs, une injustice flagrante émergerait de cette taxe. En effet, cette taxe concerne le chiffre d'affaires réalisé en France. Or certaines grandes plateformes américaines, telles qu'Apple Music et Amazon Music, réalisent majoritairement leur chiffre d'affaires à l'étranger, tandis que les plus petites plateformes se verraient ainsi autant taxées que des grandes entreprises. Il conviendrait d'installer une taxe progressive, en fonction du chiffre d'affaires des plateformes. Enfin, quelles dispositions sont mises en place par le CNM ou le ministère de la culture afin d'œuvrer à la protection de la propriété culturelle et intellectuelle. Les syndicats de streaming ont alerté sur la problématique qu'engendre la plateforme TikTok qui utilise des musiques malgré l'absence de droit d'auteur. Le CNM devrait davantage se pencher sur ce sujet et le Parlement légiférer pour garantir de manière effective les droits de propriété artistique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)