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Jean-Paul Lecoq
Question N° 16359 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 mars 2024
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les moyens alloués aux conseillers de salariés. Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité social et économique (CSE) et de délégués syndicaux du personnel, les salariés peuvent faire appel à un conseiller qui leur apporte conseil et assistance, notamment dans le cadre de procédures de licenciement ou de rupture conventionnelle. Ils remplissent ainsi une mission très utile pour les salariés comme pour les employeurs. Agréés par l'État, ils sont bénévoles mais défrayés. Lorsqu'ils sont eux-mêmes salariés, ils disposent d'un crédit d'heures mensuel pour faciliter l'exercice de leurs missions. Leur défraiement se compose de la prise en charge de leurs frais de déplacement et d'une indemnité forfaitaire annuelle de 40 euros, dès lors qu'ils ont effectué au moins 4 interventions au cours de l'année. Cette somme devrait couvrir les autres frais générés par leur activité, téléphonie, bureautique notamment. Or cette indemnité forfaitaire n'a pas été réévaluée depuis de très nombreuses années, alors même que la hausse des prix, très forte en particulier depuis 2022, a augmenté leurs charges. Le niveau de remboursement des frais kilométriques est par ailleurs éloigné de la réalité de leurs dépenses. Il appelle donc son attention sur des mesures de revalorisation nécessaires afin de développer l'attractivité de cette fonction de conseiller de salariés si utile.
Réponse émise le 16 avril 2024
Dès la création du dispositif, l'importance de la mission d'assistance dévolue au conseiller du salarié et la nécessité de lui donner les moyens de la réaliser dans les meilleures conditions ont été reconnues par le législateur. C'est pourquoi, si le conseiller du salarié exerce bien ses fonctions à titre gratuit, il bénéficie, pendant l'exercice de sa mission, du maintien de sa rémunération, l'employeur étant lui-même indemnisé par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et charges sociales y afférents. En outre, le temps passé par le conseiller du salarié, hors de l'entreprise, pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Le conseiller du salarié bénéficie également de la prise en charge de ses frais de déplacements et de repas dans les mêmes conditions que les agents publics. Plus particulièrement, les taux des indemnités kilométriques prévus à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, ont été revalorisés par arrêté du 26 février 2019 puis, plus récemment, par arrêté du 14 mars 2022. S'agissant de l'indemnité forfaitaire annuelle, celle-ci avait initialement pour but de prendre en charge les frais divers occasionnés par l'exercice de la fonction bénévole de conseiller du salarié tels que l'acquisition d'ouvrages en droit du travail, les frais d'affranchissement de courriers, les frais téléphoniques, les photocopies et dépenses liées à des déplacements nécessaires à la préparation de l'entretien, etc. Son montant de quarante euros vise donc uniquement à compléter les mesures précédemment évoquées (remboursement des frais de déplacement et de repas, maintien des salaires, assimilation du temps passé pour l'exercice de la mission comme un temps de travail effectif). L'évolution des modes de communication conduit à limiter, voire à supprimer certains frais. Ainsi, la dématérialisation des échanges, l'accès gratuit à certaines ressources via internet, la forfaitisation des communications téléphoniques ou la visioconférence entraînent une réduction de dépenses (par exemple, les frais d'affranchissement) et permettent une réaffectation de cette somme à d'autres postes de dépense.
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