Philippe Dunoyer
Question N° 16326 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 19 mars 2024

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M. Philippe Dunoyer rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'engagement pris par le Gouvernement, lors de la séance publique du 13 octobre 2022 de l'Assemblée nationale, de procéder à « un examen approfondi de l'éligibilité du photovoltaïque au dispositif de défiscalisation outre-mer ». Cette éligibilité avait été abrogée en 2010 sur l'ensemble des outre-mer au motif qu'elle faisait double emploi avec des tarifs de rachat favorables, rendus possibles par la péréquation tarifaire nationale découlant de la CSPE (devenue depuis « accise sur l'électricité »). Cet engagement pris par le Gouvernement devant la Représentation nationale faisait suite à une proposition d'amendement visant à rétablir cette éligibilité spécifiquement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En effet, l'abrogation effectuée en 2010 n'aurait jamais dû concerner ces deux territoires, puisqu'ils ne bénéficient pas, de fait, de cette péréquation nationale. Il lui demande donc si cet examen approfondi a bien été réalisé et, le cas échéant, quelles conclusions en tire le Gouvernement.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)