Romain Baubry
Question N° 16312 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 19 mars 2024

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M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, notamment en ce qui concerne le port du voile islamique intégral. M. le député a été sollicité par des propriétaires de parcs d'attractions, dont les établissements accueillent de plus en plus de femmes dissimulant leur visage par le port du voile islamique intégral (burqa, niqab). Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (S.A.S. c. FRANCE, n° 43835/11, CEDH 2012) que constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est possible par le paiement d'une place (comme une place de cinéma). Ces professionnels se sentent seuls pour faire respecter cette loi à l'intérieur de leurs établissements et connaissent les menaces et les risques d'émeutes en cas d'intervention de leur part. Il souhaite connaître les directives données aux forces de l'ordre sollicitées par les exploitants des parcs d'attractions, mais aussi par tous ceux exploitant un lieu ouvert au public, dans le but de faire respecter les lois de la République française.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)