Paul Molac
Question N° 16287 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 19 mars 2024

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la simplification des démarche relatives aux demandes de visas long séjour par les ressortissants britanniques ayant une résidence en France. Lors de son retrait de l'Union européenne, le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre-circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'Union européenne. Cependant, plusieurs accords ont été conclus par la suite afin de préserver certains droits relatifs à la mobilité. L'Union européenne et le Royaume-Uni se sont engagés, dans l'accord de commerce et de coopération, à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Dans le cadre du droit de l'Union européenne, cette disposition correspond à une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours. S'agissant des ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, le cadre national prévoit par contre qu'ils devront, pour les séjours de 3 à 6 mois, solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur » et, dans le cas d'un séjour de plus de 6 mois, solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur » (la résidence secondaire devenant dans ce dernier cas de facto la résidence principale, au moins pour l'année en cours). Une disposition figurant à l'article 16 du projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » devait répondre à cette problématique spécifique, mais a été censurée par le Conseil constitutionnel, au titre de l'article 45 de la Constitution et ne figure pas dans la loi promulguée le 26 janvier 2024. Plusieurs parlementaires ont ainsi pu être interpellés par des Britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France sur les lourdeurs des démarches qu'ils auront encore à effectuer. Ces derniers, s'ils souhaitent séjourner temporairement en France pour une durée supérieure à 3 mois et ne dépassant pas 6 mois, sont contraints d'utiliser un centre de traitement de visas, système jugé par certains difficile à utiliser. Le processus exige que le demandeur initie sa demande de visa sur le site france-visas.gouv.fr, avant de passer au site TLS, avant de devoir revenir au site france-visas pour saisir les informations personnelles pertinentes et prendre rendez-vous en personne au centre TLScontact. Les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres de TLS situés à Londres, à Édimbourg ou à Manchester. Les données biométriques y sont également saisies avant que le TLS n'envoie la demande de visa au consulat. Il attire son attention sur les conditions d'une dématérialisation complète de leurs démarches en ligne et / ou de la mise en œuvre d'une procédure de renouvellement simplifiée.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)