Angélique Ranc
Question N° 16259 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 19 mars 2024

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Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation économique et le manque de personnel dans les établissements et services pour personnes âgées. En effet, dans un contexte de vieillissement de la population française, ces structures d'accueil font face à une hausse continuelle de fréquentation qui nécessite des réformes structurelles, dans le secteur public comme dans le privé. La fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées a d'ailleurs récemment publié une enquête sur la situation financière et le manque de personnel dans les EHPAD, les résidences autonomes et le service à domicile. Si elle révèle une très légère amélioration de la pénurie de personnel de 2022 à 2023, passant de 89 % des établissements en situation de pénurie à 78 % (dont la principale insuffisance concerne les aides-soignants), ces chiffres restent extrêmement alarmants puisque ce manque de personnel oblige 18,6 % des EHPAD et résidences autonomes à refuser de nouvelles entrées tout en impactant inévitablement la qualité d'accompagnement. Mme la députée aimerait également rappeler que la situation est encore plus critique pour les services à domicile puisqu'entre 2022 et 2023, le nombre de services réduisant leur nombre d'heures de soin a doublé, passant de 33 % à 68 %. Par ailleurs, l'état financier de l'ensemble de ces établissements s'est aggravé : 92,3 % d'entre eux s'estimaient déficitaires à la fin de l'année 2023. Le montant de ce déficit s'élève en moyenne à 101 727 euros, causé en partie par l'inflation avec une hausse de 15,5 % sur les charges d'alimentation. Dans 72,4 % des cas, les établissements n'ont pas perçu d'aide de l'État liée à cette période. Enfin, ce rapport indique que 50 % des directeurs d'établissement envisagent de quitter leur poste, démoralisés et impuissants face à la tournure de la situation. Se remémorant l'annonce du Président de la République sur la création de 50 000 postes et ne décomptant que 3 000 ouvertures de postes sur l'année 2023, elle souhaiterait connaître les prévisions du Gouvernement sur le sujet. Elle souhaiterait également savoir si la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge sur laquelle s'est engagé le Gouvernement sera bien effective au second semestre de cette année. Elle lui demande enfin si elle a pour projet de réaliser la promesse émise par le Président d'accélérer ces recrutements et de pérenniser les financements des structures publiques comme privées.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)