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Bertrand Petit
Question N° 16255 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 mars 2024
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des carrières mixtes pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail. Celle-ci est une distinction honorifique qui a pour objectif de récompenser l'ancienneté de service pour les salariés, la qualité de leurs initiatives prises dans l'exercice de leur métier ou leurs efforts pour obtenir une meilleure qualification. Cette distinction, qui valorise le travail, est essentielle dans l'organisation sociale. Elle comprend quatre échelons, qui dépendent de l'ancienneté des services effectués. Or les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour son obtention. Ainsi, les salariés ayant effectué plusieurs années dans le secteur public ne peuvent prétendre à l'échelon correspondant à leur ancienneté effective au travail. Pourtant, sous l'effet de plusieurs phénomènes qui traversent le monde du travail, les carrières mixtes se développent. Au fil de leur parcours, les individus sont ainsi conduits à exercer des métiers à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. Ce passage d'un secteur à l'autre relève parfois de réelles opportunités et parfois de choix contraints. En tout état de cause, ces parcours professionnels doivent être valorisés comme les autres, puisqu'il en va de la reconnaissance du travail par la société. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier les textes réglementaires afin de reconnaître les carrières mixtes et répondre ainsi à la vive attente des associations de décorés du travail.
Réponse émise le 16 avril 2024
La médaille d'honneur du travail, décernée par le ministère du travail, de la santé et des solidarités, est instituée par le décret du 15 mai 1948 et est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette distinction est destinée à récompenser les salariés du secteur privé pour l'ancienneté de leurs services. Les différents textes qui se sont succédé n'ont jamais pris en compte, pour l'obtention de cette décoration, certaines catégories de salariés. Ces salariés, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, répondent à des critères qui leurs sont propres. En effet, ils bénéficient de distinctions honorifiques spécifiques décernées par un département ministériel autre que celui du ministère du travail, de la santé et des solidarités. Il n'est pas envisagé de revoir les conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activités différents. Les seuls cumuls autorisés sont précisés à l'article 5 de la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984. Ils sont réservés aux retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté délivrée par leur département ministériel.
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