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Véronique Louwagie
Question N° 16239 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 19 mars 2024
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les directives prévues par le Gouvernement concernant la suppression de la carte verte. En effet, le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire représente une simplification de la vie administrative des Français en supprimant l'exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler. Cependant, les dirigeants de sociétés spécialisées dans le remplacement de vitrage non-agréées s'inquiètent de cette mesure étant donné que contrairement aux compagnies d'assurances et aux sociétés de réparation agréées, ils n'ont pas accès au fichier des véhicules assurés (FVA) et ne peuvent savoir si un véhicule est assuré ou non. Bien que la date du 1er avril 2024 approche, les sociétés de réparation non-agréées n'ont pour le moment aucune information officielle du Gouvernement leur indiquant un quelconque dispositif, ni même des changements auxquels elles doivent s'attendre. Aussi, souhaite-t-elle connaître les dispositions prévues par le Gouvernement afin de permettre aux réparateurs non-agréés de vérifier si le client est assuré ou non et cela en toute fiabilité.
Réponse émise le 7 mai 2024
La « carte verte » d'assurance disparaitra le 1er avril prochain. Cette mesure représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des Français en supprimant l'exigence de possession de ce document papier pour circuler. En outre, elle permettra d'économiser près de 1 200 tonnes de CO2 par an en évitant l'impression et l'envoi des cartes vertes aux plus de 50 millions de véhicules immatriculés en France. À compter de cette date, la preuve de l'assurance sera rapportée exclusivement par la consultation du fichier des véhicules assurés (FVA), qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l'ordre lors de contrôles. Le FVA contient l'indication du contrat d'assurance de responsabilité civile pour chacun des véhicules couverts immatriculés en France. Il ne comprend pas la mention des autres garanties (garanties au conducteur hors responsabilité civile) ni les caractéristiques du contrat (niveau de franchise, montant de couverture maximal, etc.), ce qui le rend d'un intérêt limité pour les professionnels de l'automobile. En parallèle, la réforme oblige les assureurs à délivrer à leurs clients un document d'information (dit « mémo ») reprenant les mentions de l'ancienne carte verte. Il sera délivré une fois, à la souscription du contrat, et n'a pas vocation à être renouvelé chaque année. Ce document permettra aux assurés de réaliser certaines tâches administratives, comme le remplissage d'un constat amiable d'accident, et de lui rappeler les caractéristiques principales de leurs contrats ainsi que l'étendue de leurs garanties. Ce document pourra être utilisé avec les garagistes pour déterminer le champ des réparations prises en charge par la police. Par conséquent, la disparition de la carte verte n'entraînera pas d'évolution par rapport à la situation historique pour les garagistes.
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