Bruno Millienne
Question N° 16238 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 19 mars 2024

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M. Bruno Millienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de la pratique de reprogrammation automobile, notamment pour modifier la carburation d'un véhicule essence en superéthanol E85, en dehors de tout cadre légal. La pratique de conversion au superéthanol E85 est aujourd'hui encadrée par l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 (modifié à la marge par un arrêté du 15 novembre 2021), lequel fixe les conditions suivantes : seuls les boîtiers de conversion homologués sont autorisés ; la conversion ne peut être effectuée que par un installateur habilité ; le certificat d'immatriculation doit être modifié à la suite de la conversion. Or certaines entreprises proposent aujourd'hui des conversions au superéthanol par reprogammation, c'est-à-dire sans l'installation de boîtier, au mépris de la réglementation mentionnée ci-dessus, s'exonérant d'informer leurs clients sur cette règlementation et abusant la plupart du temps de leur crédulité (mention très discrète de l'interdiction de rouler sur route ouverte dans les CGV par exemple), voire de méthodes beaucoup moins subtiles de publicité mensongère. Elles profitent aussi d'une absence de contrôle et d'un certain vide juridique, aucune sanction n'étant spécifiquement prévue dans les textes. Cette situation, qui crée bien sûr une distorsion de concurrence vis-à-vis des fabricants et installateurs de boîtiers homologués, est aussi un sujet en matière de sécurité routière puisque ces reprogammations « sauvages » entraînent une transformation notable du type d'énergie en infraction majeure à l'arrêté R. 322-8 du code de la route, mais aussi en matière de protection des consommateurs, ceux-ci n'étant plus protégés par leur assurance en cas de problème, sans le savoir la plupart du temps. La pratique étant illégale, il est difficile d'en avoir une vision globale. Malgré cela, elle semble en plein développement, étant notamment promue par certaines émissions de télévision spécialisées. Ainsi, une rapide analyse des annonces disponibles sur le site « Le bon coin » permet de constater qu'environ 20 % des véhicules superéthanol E85 proposés à la vente ont subi une reprogrammation illégale. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures qu'il envisage de prendre pour renforcer le contrôle et la sanction des reprogrammations automobiles illégales, pour garantir que les professionnels de l'automobile respectent bien leur obligation de conseil et n'encouragent pas les pratiques frauduleuses, mais aussi pour informer et sensibiliser les automobilistes aux risques et conséquences légales de la reprogrammation illégale de leur véhicule.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)