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Emmanuelle Ménard
Question N° 1621 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la revalorisation des salaires des aides à domicile du secteur associatif par rapport à l'ensemble des professionnels des métiers du grand âge et de l'autonomie. La hausse « historique » des salaires de 13 à 15 % en moyenne pour les aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées au 1er octobre 2021 après la possibilité dès 2020 de verser une prime de 1 000 euros, qui avait pour objectif de rendre plus attractifs ces métiers, a créé de fait une distorsion entre ce secteur et le secteur dit « privé ». Un secteur qui représente plus de la moitié des aides à domicile en France et qui est donc à ce jour exclu de ce rattrapage salarial. Ainsi, les Français ayant fait le choix d'embaucher directement une auxiliaire de vie et qui, pour beaucoup, y sont particulièrement attachés, se retrouvent confrontés à une incompréhension de nombreux salariés qui ne comprennent pas pourquoi il ne leur est pas possible de bénéficier des primes et augmentations annoncées par le Gouvernement. S'il est essentiel de reconnaître le rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile des aînés et personnes handicapées, c'est rapidement l'ensemble des professionnels du secteur qui doit faire l'objet d'une revalorisation salariale. Une situation qui est d'autant plus préjudiciable qu'elle touche un public particulièrement attaché à leurs auxiliaires de vie dans cette période de lutte contre l'épidémie liée au covid-19 durant laquelle les professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile se sont montrés des acteurs indispensables de la cohésion sociale et sanitaire. Le vieillissement de la population est un enjeu primordial des années à venir. D'ici à cinq ans, la France devrait compter près de trois millions de personnes en perte d'autonomie. Elle lui demande donc si des aménagements visant notamment à une harmonisation salariale sont envisagés dans un objectif de cohérence et d'équité et, plus globalement, afin de poursuivre l'amélioration de la qualité de service et répondre aux attentes tant des employeurs privés que de leurs salariés.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui. Elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. Conscient des difficultés rencontrées dans ce secteur, des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l'ensemble du secteur des services d'aide à domicile. L'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne pour les salaires des employés du secteur associatif. Les employés du particulier employeur relèvent des dispositions de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Leurs conditions d'emploi et de salaires sont donc spécifiques et dépendent du contrat signé entre les parties. Afin de soutenir l'ensemble du secteur des aides à domicile, de nouvelles mesures ont été actées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le Gouvernement a répondu à la situation de fragilité financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place dès le 1er janvier 2022 un tarif national plancher de 22 euros par heure (réévalué à 23 euros depuis le 1er janvier 2023) pour l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH), c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements a été intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant estimé de l'ordre de 311 M€ en 2023. Il s'agit d'une avancée indéniable, demandée par les acteurs et les experts depuis des années. Ce tarif socle réduira les inégalités territoriales, puisque les Conseils départementaux fixaient jusqu'à présent librement les tarifs de référence pour l'APA et la PCH. Désormais, le tarif départemental ne pourra être inférieur à 23 euros. A compter de 2024, ce tarif sera indexé sur la majoration pour tierce personne, elle-même indexée sur le coût de la vie.
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