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Marine Hamelet
Question N° 162 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 juillet 2022
Mme Marine Hamelet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le sujet de la déchéance de nationalité pour les ennemis de la France. À l'occasion du récent rapatriement de personnes en lien avec le régime criminel de Daesch, le coordinateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme a indiqué qu'il restait près de 300 « ressortissants français » détenus en Syrie. Les articles 25 et 25-1 du code civil, notamment, permettent d'engager des procédures de déchéance de nationalité française pour les binationaux qui ont acquis la nationalité française dès lors qu'ils ont « commis au profit d'un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ». Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir lui indiquer si parmi les personnes en lien avec Daesch, déjà rapatriées ou encore sur le sol syrien ou autres, certaines d'entre elles répondraient aux conditions légales de déchéance de la nationalité française et combien de personnes seraient potentiellement concernées. Dans cette hypothèse, elle lui demande de lui indiquer si des procédures de déchéance de nationalité ont pu déjà être engagées à leur égard. À défaut de toute initiative visant à faire respecter la nationalité française et la France, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette inertie politique ou administrative. Elle lui demande si le Gouvernement entend diligenter sans attendre des procédures de déchéance de nationalité dès lors que les conditions légales sont remplies.
Réponse émise le 14 février 2023
Afin de prévenir les actes de terrorisme sur son territoire, la France a adapté sa législation en permettant, sous le contrôle du juge administratif, la déchéance de nationalité des individus qui prennent part aux activités terroristes. Strictement encadrée par les articles 25 et 25-1 du Code civil, la déchéance de nationalité est une sanction administrative particulièrement grave, dont la mise en œuvre obéit à une procédure administrative spécifique puisqu'elle doit recueillir l'avis conforme du Conseil d'État. Les cas de déchéance légalement prévus, au nombre de quatre, sont les suivants : - 1° : condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; - 2° : condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal (il s'agit des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique) ; - 3° : condamnation pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du Code du service national ; - 4° : le fait de s'être livré, au profit d'un État étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. La déchéance de nationalité concerne les seuls Français ayant acquis la nationalité française et ne doit pas avoir pour résultat de rendre une personne apatride. Cette sanction est enfin soumise à des délais. Ainsi, les faits justifiant la mesure de déchéance doivent s'être produits avant l'acquisition de la nationalité française ou dans les dix ans suivant cette acquisition (délai porté à quinze ans en cas de condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour acte de terrorisme). La déchéance ne peut en outre être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits (ce délai est également porté à quinze ans en cas de condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un acte de terrorisme). Au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, l'unité de coordination de la lutte antiterrorisme (UCLAT) assure un suivi des dossiers d'individus condamnés pour des faits de terrorisme islamiste (TIS) susceptibles de faire l'objet d'une proposition de déchéance de nationalité. Le dispositif mis en place a ainsi permis de constituer un vivier d'individus à l'endroit desquels une déchéance peut être envisagée après que leur éligibilité à une telle mesure aura été vérifiée. Ces quatre dernières années, quatorze déchéances visant des Français condamnés pour avoir commis ou tenté de participer à des actes de terrorisme ont été prononcées, dont six en 2022, volume encore jamais atteint au cours d'une même année. Ces mesures de déchéance de nationalité attestent de la volonté sans faille du Gouvernement de sanctionner ceux qui, ayant notamment rallié la cause djihadiste, ont par là même révélé un assentiment à des valeurs radicalement contraires à nos principes républicains et un défaut de loyauté vis-à-vis de la Nation française.
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