Hervé de Lépinau
Question N° 16197 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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M. Hervé de Lépinau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la possibilité pour les avocats d'appliquer le taux intermédiaire de TVA de 10 % à toute leur clientèle de particuliers qui ne récupère pas la TVA. En effet, face à la désolvabilisation d'une partie croissante de leur clientèle et de l'augmentation constante des charges des cabinets, les avocats sont contraints d'augmenter leurs honoraires pour simplement survivre. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Or depuis le 5 juillet 2007, la Commission européenne admet un assouplissement des règles sur la TVA afin de permettre aux États membres d'appliquer un taux intermédiaire à 10 %, s'ils le souhaitent, aux services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette disposition peut, par exemple, concerner les prestations d'avocats sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux intermédiaire de 10 % pour les prestations d'avocats aux particuliers, qui ne peuvent pas déduire la TVA comme une entreprise, est envisagé par le Gouvernement, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)