Julie Lechanteux
Question N° 16193 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'existence d'un rapport d'activité conjoint de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et de l'Inspection générale de l'administration. Ce rapport appuyé par M. le préfet Marion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, a été ensuite transmis aux directeurs départementaux sous couverts des préfets de départements. Il recommande l'élaboration d'un plan de réduction du nombre d'heures de gardes postées, visant à la généralisation du recours au contrat à durée déterminée pour les renforts saisonniers. C'est-à-dire, à terme un remplacement des volontaires par des saisonniers. Pourtant depuis près de vingt ans, la France s'était engagée à ne pas appliquer la directive européenne sur le temps de travail, qui par ses conclusions pouvait mettre en péril le statut de sapeur-pompier volontaire, fragilisé par la suite par l'arrêt Matzak. C'est néanmoins ce qu'introduit ce rapport. De la réduction des gardes des volontaires, à la suppression des délais d'astreintes soit le rallongement des délais de secours ou à la restriction de leur champ de mission, tout y concourt. Mme la députée s'inquiète à ce titre, de l'empiètement effectué par ce texte, à l'encontre du volontariat, qui représente, au sein des casernes une part non-négligeable des effectifs. La négation de ce statut, qui serait ainsi introduite, bouleverserait l'essence même de l'engagement citoyen. Il reviendrait à remettre en cause la place du volontaire, qui avait pourtant été confortée par la loi de 2013 ainsi que par les déclarations du Président de la République Emmanuel Macron, lors du congrès national des pompiers de 2021 à Marseille. La mise en place de ce plan aurait également un impact sur la réponse capacitaire opérationnel des services d'incendie et de secours, causée par une drastique augmentation du coût d'un service public au budget rétréci, entraînant une diminution de la couverture de l'ensemble du territoire, aux dépens des zones rurales pourtant parmi les plus sensibles lors des incendies et des inondations. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) verraient alors leurs capacités budgétaires d'investissement et de fonctionnement se dégrader fortement. À terme, ce serait une véritable remise en cause de la liberté des collectivités locales, de choisir leurs modèles de réponse contre les risques inhérents que peuvent être les feux de forêts ou les inondations, les enfermant dans une situation où le manque de moyens matériels et humains deviendrait chronique et dangereux. Considérant donc que ce rapport constitue, par ses recommandations, une difficulté supplémentaire à l'exercice de la fonction de sapeur-pompier, elle interroge le Gouvernement sur sa volonté de mettre en œuvre les mesures qui y sont conseillées, ainsi que sur son souhait d'appliquer la directive européenne sur le temps de travail en ce qui concerne le statut de volontaire chez les sapeurs-pompiers.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)