Philippe Gosselin
Question N° 16178 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants du privé sous contrat. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », ce régime avait pour but de compenser la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé et de leurs homologues de l'enseignement public. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Mais, depuis 2015, le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc), comme d'autres syndicats, alerte le ministère sur la fin des réserves prévues en 2025 et, aujourd'hui, la question de la pérennité du régime est posée. En effet, faute de pouvoir abonder le régime, l'État souhaite augmenter le taux de cotisation (de 2 à 3 %) et qu'elle soit partagée entre l'administration et l'enseignent, ce que refusent les syndicats. Or tous les autres régimes complémentaires ont appliqué une répartition de 40 % pour les enseignants et 60 % pour l'État. Pourquoi en serait-il autrement ? S'ajoute également que les fonds non utilisés du RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé), environ 7 millions par an, servent à réduire la dette de l'État ! Or ces fonds devraient très logiquement flécher pour abonder le RAR. Quelles sont les mesures spécifiques que le ministère envisage de mettre en place pour garantir la stabilité financière du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé en 2025 et au-delà ? Et plus largement, il lui demande quelles garanties le ministère peut fournir aux enseignants de l'enseignement privé quant à la sécurité de leurs prestations de retraite dans le cadre du régime additionnel.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)