Antoine Vermorel-Marques
Question N° 16098 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 12 mars 2024
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M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le problème posé par l'absence de justification demandée aux locataires indélicats, mauvais payeurs ou ayant commis des dégradations se présentant à un nouveau bailleur. Alors que de nombreux logements ne sont pas occupés à l'heure actuelle, un grand nombre de propriétaires craignent de prendre des locataires sans aucune visibilité à l'exception des quelques documents fournis, d'autant plus qu'ils risquent de devoir passer par de très lourdes procédures en cas de nécessité d'expulser le locataire s'étant mal comporté. Par ailleurs, on constate une multiplication de faux en matière de justificatifs donnés par le futur locataire. Pour résoudre ce problème, certains acteurs proposent de créer un système basé sur le modèle de la notation mise en place par la Banque de France pour répertorier les éventuels incidents de paiement des entreprises ou particuliers. Cela permettrait d'éviter de nombreux et coûteux litiges a posteriori et rassurerait les propriétaires. Il l'interroge sur les mesures envisagées par l'État pour apporter une réponse à ce sujet préoccupant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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