Philippe Gosselin
Question N° 16087 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 12 mars 2024
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M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le statut fiscal des personnes dépendantes en Ehpad. Alors que la loi prévoit une réduction d'impôts pour les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes permettant ainsi aux Françaises et Français soumis à l'impôt d'en bénéficier à hauteur de 25 % dans la limite de 10 000 euros, les personnes dépendantes non soumises à l'impôt n'ont, de fait, aucune aide fiscale. C'est pourquoi le crédit d'impôt semble être une option plus juste qui rétablirait l'égalité et permettrait de traiter, avec équité, l'ensemble des personnes dépendantes en Ehpad. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il compte rétablir l'égalité de traitement entre tous face à l'aide fiscale tant la situation précaire de nombreuses personnes âgées résidentes en Ehpad doit être une priorité des politiques publiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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