Sylvie Bonnet
Question N° 16000 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants sous statut de droit public dans les lycées agricoles privés. Les enseignants déplorent de multiples erreurs, oublis et retards dans la gestion des dossiers (multiples erreurs dans la rémunération, retard de salaire, non versement de certaines indemnités ou prestations sociales...). Les dysfonctionnements, liés à un manque d'effectifs au sein du service des ressources humaines (SRH) selon le ministère, se sont accentués depuis la période de covid-19 et le retard accumulé n'a jamais été rattrapé depuis. Pour régler ces dysfonctionnements, les représentants des enseignants proposent un plan de sortie de crise articulé autour de 6 grands axes. Tout d'abord, ils estiment urgent de recruter immédiatement un nombre significatif de vacataires de façon conjoncturelle, sur 6-8 mois par exemple, pour combler l'important retard dans le traitement des dossiers. Ensuite, ils recommandent de créer des postes en services déconcentrés de façon structurelle dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), ce qui permettrait d'avoir des interlocuteurs au niveau local et de gagner du temps dans la gestion des dossiers car davantage d'éléments seraient traités au niveau local. Ils proposent par ailleurs de revoir les procédures et le rôle de chacun des acteurs (gestionnaire de proximité, chef d'établissements, SRFD, BEFFR...), d'améliorer l'interconnexion des outils informatiques de l'administration (phoenix, renoirH...) et la formation des acteurs de 1er niveau : gestionnaire de proximité et chef d'établissement. Enfin, ils souhaitent que soient communiqués aux agents des calendriers de paiement (salaire, prime, indemnités...) afin d'éviter des messages multiples. Par ailleurs, les enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé sont les seuls à ne pas pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle à ce jour. Les textes qui régissent leur statut n'ont toujours pas été modifiés malgré les multiples relances, contrairement au statut des personnels de l'éducation nationale ou de l'enseignement agricole public. Lors de la rencontre du 12 avril 2023 avec les représentants des enseignants des lycées agricoles privés, le ministre s'était engagé à considérer cette question, mais le sujet n'a toujours pas avancé. Il s'agit d'un traitement différencié qui ne justifie pas et qui génère une situation d'iniquité entre enseignants. À l'heure où l'enseignement agricole doit relever de nombreux défis, à commencer par la perte d'attractivité du métier d'enseignant et le nécessaire renouvellement des générations d'agriculteurs, ces dysfonctionnements agissent pour le moins comme des freins au bon fonctionnement de l'institution elle-même. En Auvergne-Rhône-Alpes, 1 établissement sur 3 doit faire face à des démissions d'enseignants. Ce chiffre à lui seul traduit le mal être et l'urgence de la situation car sans un enseignement agricole fort et riche de sa diversité, il sera difficile - pour ne pas dire impossible - de répondre aux enjeux auxquels l'agriculture française fait face. Elle souhaite par conséquent savoir si, dans le cadre de la prochaine loi agricole ou dans le cadre d'autres dispositions de nature réglementaire ou législative, il va prendre des mesures en faveur des enseignants sous statut de droit public dans les lycées agricoles privés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)