Marietta Karamanli
Question N° 15980 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'application des règles fixées par la loi en matière de reprise des produits usagés et concernant entre autres, les équipements électriques et électroniques, meubles, jouets, matériels de bricolage - soit « un achat et une reprise » ou « 0 achat et 1 reprise pour les plus grandes des surfaces commerciales ». Les constats opérés par les consommateurs et leurs associations amènent à considérer que bon nombre de magasins ne respectent pas leurs obligation, voire les appliquent en les interprétant : reprise conditionnée à un achat de même marque, objet collecté pas trop abîmé, ou encore renvoi à la collecte classique des ordures... Elle lui demande de lui préciser les règles applicables, les contrôles faits par les services de l'État ces deux dernières années, l'état des sanctions prononcées sur la même période en tenant compte du volume estimé à collecter. Elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre en cas de constats récurrents de négligence ou de refus par les magasins concernés d'appliquer la loi.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)