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Dino Cinieri
Question N° 1598 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Début septembre 2022, plus de 400 000 enfants en situation de handicap ont effectué leur rentrée scolaire en milieu ordinaire. M. le ministre a annoncé le renforcement des effectifs d'AESH dès le début de cette nouvelle année scolaire, avec 4 000 recrutement. Mais malgré cette promesse, lors de la rentrée de septembre 2022, de nombreuses écoles n'ont pu offrir des conditions d'accueil et d'instruction nécessaires à de nombreux jeunes en situation de handicap. Dans la Loire, plusieurs élèves n'ont pas pu bénéficier d'une rentrée sereine faut d'une aide humaine individualisée (AESH-i) lorsqu'ils ont besoin d'une attention soutenue et continue. Pour les élèves ne nécessitant pas un accompagnement à plein temps, les quotités horaires actées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une aide mutualisée (AESH-m) n'ont pu également toutes être pourvues. Malgré les arrêtés du 20 octobre 2021 et du 24 janvier 2022 modifiant le décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnements, la situation reste très difficile. Les candidats sont peu nombreux et les démissions se multiplient, certains dénonçant les conditions de travail, le manque de reconnaissance ou encore des salaires trop peu attrayants. Dans un contexte de hausse constante de la scolarisation en milieu ordinaire d'enfants en situation de handicap, il est urgent de prendre des mesures fortes pour pallier le manque de personnel AESH. Alors que les AESH sont des agents contractuels de l'État recrutés par contrat de droit public, il souhaite savoir si une intégration pleine et entière des 125 000 AESH dans la fonction publique pourrait être envisagée pour rendre enfin la profession plus attractive.
Réponse émise le 28 mars 2023
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère en charge de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et il est prévu que 4 000 le seront à la rentrée prochaine. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. Le ministère poursuit les mesures de revalorisation et d'amélioration des déroulements de carrière des AESH. Conformément au décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », les AESH et AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme REP bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Les AESH et AED exerçant en REP+ bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable), en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, avec l'accord du Gouvernement, prévoyant une enveloppe de 80 M€ pour revaloriser la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023. Par ailleurs, suite à l'adoption de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, les AESH pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret. A l'occasion du deuxième comité national de suivi de l'école inclusive qui s'est réuni le 7 décembre 2022, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'améliorer la situation sociale des accompagnants d'élèves en situation du handicap. Afin de poursuivre l'engagement du Gouvernement, des travaux ont été lancés en préparation de la prochaine conférence nationale du handicap, qui aura lieu au printemps 2023 sous l'autorité du Président de la République. Des concertations sont organisées par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, regroupant différents acteurs de cette politique nationale pour s'engager, près de 20 ans après la loi de 2005, dans un "acte II" de l'école inclusive.
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