Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Paul Molac
Question N° 15962 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 12 mars 2024
M. Paul Molac alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation critique du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Depuis plusieurs mois, les CMA traversent une crise sociale majeure suite aux récentes annonces du Gouvernement. D'une part, en dépit de l'opposition manifestée par les partenaires sociaux de voir le budget des contrats d'apprentissage (NPEC) diminué ainsi qu'à la baisse de recettes issues de la taxe pour frais de chambre de métiers, l'équilibre financier des CMA est mis en danger. D'autre part, l'exclusion du personnel des CMA des majorations de grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024 envoie un signal négatif en cette période inflationniste où le pouvoir d'achat des agents est remis en cause par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA publié au Journal officiel. Alors que ce ne sont pas moins de 12 000 agents du réseau qui ont su faire preuve d'adaptation et de résilience face aux évolutions du service (régionalisation, fusion des régions, réorganisation de la formation, guichet unique, etc.), rien n'est fait pour revaloriser leurs carrières. L'annonce d'un plan massif de licenciements qui toucherait au moins 1 000 agents titulaires vient également renforcer les craintes du réseau. Il souhaiterait savoir si elle serait ouverte à la concertation avec les organisations syndicales concernées afin d'évoquer leur situation sociale et les moyens permettant de pérenniser le financement de leur réseau ; il en va du bon fonctionnement de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité.
Réponse émise le 11 juin 2024
Après les profonds changements traversés par les CMA à la suite de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de la régionalisation, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, qui fait actuellement face à d'importantes baisses de ses ressources, est actuellement en cours de réflexion sur les mutations de ses missions et l'évolution de ses métiers pour répondre à la nécessité d'optimiser ses revenus. Si les modalités de mise en œuvre, le cas échéant de dispositifs de réduction de la masse salariale, sont déjà en cours de déploiement dans certaines chambres régionales, elles privilégient les non renouvellements de contrat, les non remplacements de départs en retraite et les départs volontaires afin d'éviter de devoir recourir en dernier lieu à des licenciements dont le nombre devrait rester limité. À ce titre, la démarche d'élaboration d'une gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) avait été engagée en 2019 par le réseau. Le processus a été relancé et son objectif inscrit dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2023-2027 conclu le 22 mai 2023 entre le président de CMA France et la ministre en charge de l'artisanat. Cette démarche doit aboutir à la définition d'une stratégie et méthodologie communes à décliner dans l'ensemble du réseau, visant la conception, la mise en œuvre et le suivi des actions destinées à adapter les emplois et les compétences des agents, à la fois sur le plan individuel et collectif, face aux profondes évolutions récentes et à venir, des CMA. Les premiers travaux engagés début 2024 concernent les entretiens professionnels, la mobilité fonctionnelle et la formation professionnelle. En matière de financement, ensuite, le réseau des CMA repose entre autres sur la taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA), et sur une prise en charge du coût du contrat des apprentis. Le niveau de prise en charge (NPEC) du coût contrat des apprentis relève de la compétence du haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels, rattaché aux ministères du travail et de l'éducation nationale, qui a notamment pour mission de proposer des orientations en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale. Quant à la TFCMA, il s'agit d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Cette taxe finance en partie le réseau des chambres de métiers et artisanat (CMA), représentant 20 % des produits du réseau en 2021. Elle repose sur (i) un droit fixe proportionnel (0,3275 %) au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 €) et (ii) un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 60 % à 90 % du produit du droit fixe destiné à CMA France. Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. Jusqu'en 2016, ce plafond était resté stabilisé à 203,149 M€. Les réformes récentes, notamment la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », qui a conduit à la disparition des niveaux départemental et interdépartemental et à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avaient pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation a permis une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. Elle s'est accompagnée de l'arrêt de certaines missions, telles que le stage obligatoire de préparation à l'installation, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la tenue du répertoire des métiers par le biais des centres de formalités des entreprises, qui a été remplacé au 1er janvier 2023, par le guichet unique des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFCMA. Cette diminution du plafond, initialement fixée à 15 M€ en 2023, a été limitée à 7 M€ par amendement du Gouvernement en loi de finances pour 2023. Par ailleurs, la baisse fixée à 29 M€ a été réduite à 13,25 M€ par amendement dans la loi de finances pour 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.