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Karl Olive
Question N° 15952 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 12 mars 2024
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les répercussions de la suppression de la carte verte pour les garages non-agréées par les compagnies d'assurance auto. Des questions persistent concernant la modification des procédures qui résultera de l'abolition de la carte verte à partir du 1er avril 2024. Si cette mesure n'est pas impactante pour les garagistes agréés, elle est en revanche d'une importance capitale pour les garagistes et réparateurs non-agréés. En effet, contrairement aux compagnies d'assurance et aux garages agréés, les garages non-agréés ne disposent pas d'un accès au fichier des véhicules assurés. Par conséquent, aucune disposition n'a été annoncée quant à la transmission des informations habituellement incluses dans la carte verte (telles que le numéro et la date de validité du contrat du client, l'attestation d'assurance, le montant de la franchise du client...) pour ces garages non-agréées. M. le député s'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux garages non-agréés de vérifier de manière fiable si un client est assuré ou non. Cette question revêt une importance cruciale pour le secteur car, en l'absence d'un dispositif fiable, les consommateurs pourraient être incités à se tourner vers des réparateurs agréés. Cela mettrait en péril l'activité de ces entreprises et menacerait des milliers d'emplois du secteur, dont 30 % de garagistes ne sont pas agréés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 7 mai 2024
La « carte verte » d'assurance disparaitra le 1er avril prochain. Cette mesure représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des Français en supprimant l'exigence de possession de ce document papier pour circuler. En outre, elle permettra d'économiser près de 1 200 tonnes de CO2 par an en évitant l'impression et l'envoi des cartes vertes aux plus de 50 millions de véhicules immatriculés en France. À compter de cette date, la preuve de l'assurance sera rapportée exclusivement par la consultation du fichier des véhicules assurés (FVA), qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l'ordre lors de contrôles. Le FVA contient l'indication du contrat d'assurance de responsabilité civile pour chacun des véhicules couverts immatriculés en France. Il ne comprend pas la mention des autres garanties (garanties au conducteur hors responsabilité civile) ni les caractéristiques du contrat (niveau de franchise, montant de couverture maximal, etc.), ce qui le rend d'un intérêt limité pour les professionnels de l'automobile. En parallèle, la réforme oblige les assureurs à délivrer à leurs clients un document d'information (dit « mémo ») reprenant les mentions de l'ancienne carte verte. Il sera délivré une fois, à la souscription du contrat, et n'a pas vocation à être renouvelé chaque année. Ce document permettra aux assurés de réaliser certaines tâches administratives, comme le remplissage d'un constat amiable d'accident, et de lui rappeler les caractéristiques principales de leurs contrats ainsi que l'étendue de leurs garanties. Ce document pourra être utilisé avec les garagistes pour déterminer le champ des réparations prises en charge par la police. Par conséquent, la disparition de la carte verte n'entraînera pas d'évolution par rapport à la situation historique pour les garagistes.
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