Ingrid Dordain
Question N° 15948 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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Mme Ingrid Dordain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la charge du foncier dans les budgets des associations qui luttent contre le sans-abrisme. En 10 ans, La Fondation Abbé Pierre annonce une augmentation de 197 000 personnes sans domicile dans les rues ; parmi elles, un nombre croissant de femmes et d'enfants. Le 2 janvier 2024, la Fédération des acteurs de la solidarité dénombrait chaque nuit 460 enfants de moins de 3 ans dans les demandes non-pourvues auprès du 115. C'est une évolution croissante, alors que la condition des personnes sans abri a été une des priorités des politiques publiques avec notamment les plans Logement d'abord 1 et 2 qui ont permis à 440 000 sans domicile de trouver un abri. Outre une gestion de l'urgence sociale, il faut mettre en œuvre des politiques d'inclusion sociale par le logement. La diversité du sans-abrisme est réelle et il faut adapter vraiment les politiques publiques et les pratiques professionnelles à cette diversité, en tenant compte des différents parcours de vie. La loi du 2 janvier 2002, il y a donc 22 ans, élargissait les droits des usagers en les mettant au cœur de leurs projets. Aujourd'hui, force est de constater que nos modes d'accompagnement sont bien souvent plus dictés par les budgets que par les besoins des personnes. Les pensions de famille, vouées à augmenter de 10 000 places d'ici 2027, sont un dispositif qui fonctionne et qui a fait ses preuves. Mais la réalité du poids du foncier vient mettre en péril les capacités budgétaires des associations dans leur mission première d'accompagnement social de ces familles. Car l'objectif est simple : l'accès au logement et sa pérennisation. Car oui, lutter contre le sans-abrisme ne se résume pas à la simple mise à disposition d'hébergement d'urgence ou de logements, mais à une transformation profonde des politiques publiques. Il est urgent d'apporter un soutien concret aux associations et donc aux travailleurs sociaux afin qu'ils puissent remplir pleinement et durablement leur mission. Le plan Logement d'abord 2 met notamment en exergue l'importance de cet accompagnement social. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure les politiques peuvent s'engager afin que la charge foncière n'impacte pas cette mission capitale de l'accompagnement social.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)