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Véronique Besse
Question N° 15938 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 12 mars 2024
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Mais ce même décret indique que le terme « fermier » peut être accolé à celui de fromage même si l'affinage de ce dernier a été réalisé hors de l'exploitation par un affineur. Le terme « fermier » correspond donc actuellement à la production et à la transformation mais n'inclut pas la commercialisation. Or cela permet à certains industriels d'utiliser abusivement du terme fermier. Cela risque de faire peser une pression sur les prix proposés par les producteurs fermiers indépendants. Et cela vient nuire à la transparence nécessaire pour le consommateur. Alertée par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers à ce sujet, Mme la députée s'étonne de ce manque de protection d'un terme caractéristique du secteur agricole. Le terme « fermier » devait appartenir aux producteurs laitiers qui élèvent, transforment et commercialisent tout en gardant la responsabilité jusqu'au produit final qui sera vendu au client. Pourtant, la situation s'aggrave et des industriels s'approprient le qualificatif de « fermier » pour certains de leurs produits, alors même que le fromage a été affiné en dehors de la ferme et en dehors de tout cadre traditionnel des AOP et IGP. Elle l'interroge dès lors pour savoir si une nouvelle définition du terme « fermier » pour l'ensemble des produits laitiers allait être réalisée afin de protéger le travail des producteurs indépendants.
Réponse émise le 28 mai 2024
Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l'article 9-1, une disposition indiquant que « La dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions, que l'affinage d'un fromage fermier puisse être réalisé hors de l'exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela remette en cause le caractère « fermier » du fromage. Afin que le consommateur puisse avoir connaissance de cette pratique au moment de son acte d'achat, l'article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation. Cette nouvelle disposition prévoit, que pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée selon des modalités fixées par décret. Un projet de décret a été élaboré par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, après consultations des différentes filières concernées, avec les représentants desquelles les services des deux ministères chargés de cette question ont des échanges fréquents. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne le 20 décembre 2023 au titre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. La Commission a transmis aux autorités françaises un avis circonstancié sur ce projet de décret fin mars 2024. Les ministères concernés, qui connaissent l'importance de la dénomination « fromage fermier » pour les filières laitières, travaillent suite à cet avis sur une version révisée du décret, avec le double objectif d'adopter une approche équilibrée et pragmatique, et de respecter les exigences du droit de l'Union européenne.
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