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Laurent Esquenet-Goxes
Question N° 1593 au Ministère du travail
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accès à la formation des seniors. En l'état actuel du droit, les dispositifs permettant aux retraités de se former sont insuffisants. Pourtant, l'accès des personnes âgées aux savoirs leur permettrait de maintenir une activité physique et mentale conséquente et serait bénéfique à leur santé. Par ailleurs, un niveau de formation continue renforcé est susceptible de permettre aux personnes âgées de se sentir plus compétentes et utiles à s'investir dans des associations, alors même qu'au printemps 2022, 64 % des dirigeants d'associations se disaient inquiets quant aux ressources humaines bénévoles. Plusieurs pistes de travail existent d'ores et déjà pour renforcer l'accès des personnes âgées aux connaissances (extension des formations ouvertes au CPF, maintien des droits après la retraite, cotisation volontaire...). Face aux défis d'une société vieillissante, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'opportunité de renforcer le droit à la formation des seniors.
Réponse émise le 15 novembre 2022
En janvier 2020, les personnes âgées d'au moins 65 ans représentaient 20,5 % de la population, contre 20,1 % en 2021 et 19,7 % deux ans auparavant (source INSEE 2022). Selon France Bénévolat qui a réalisé une enquête en 2019 avec l'Institut français d'opinion publique (IFOP), un Français sur quatre est engagé bénévolement au sein d'une association. Les séniors sont plus engagés que les jeunes (35 % d'entre eux sont des séniors de 65 ans et plus). L'accès à la formation des retraités, notamment lorsqu'ils exercent une activité bénévole, est un enjeu majeur. Et celui-ci fait d'ores-et-déjà l'objet de plusieurs dispositifs : - le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Au-delà des retraités, l'Etat finance également la formation de bénévoles engagés dans le secteur associatif à travers le Fonds pour le développement de la vie associative. Ce dernier soutient les associations de tout secteur (hors sport soutenu par l'agence nationale du sport) sur tout le territoire par des subventions aux plans de formation qu'elles initient, conçoivent et développent pour leurs bénévoles parmi lesquels des retraités qu'ils soient nouveaux bénévoles dans l'association, bénévoles réguliers ou dirigeants. Pour 2022, plus de 2 000 associations locales et nationales ont été soutenues à hauteur de 8,2 millions d'euros au titre de la formation des bénévoles par les fonds pilotés en régions par les services dépendants des préfets de régions et des recteurs des régions académiques, ainsi que par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le compte personnel d'activité (CPA) et le compte personnel de formation (CPF) La loi du 8 août 2016 a créé le compte personnel d'activité (CPA). Il permet notamment de consulter et mobiliser ses droits à la formation professionnelle tout au long de la vie, et de les conserver même en cas de changement d'emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels. Un CPA est ouvert à tout individu dès 16 ans s'il exerce un emploi ou est inscrit en tant que demandeur d'emploi et dès 15 ans, s'il est inscrit dans un parcours d'apprentissage. Le CPA réunit les trois comptes suivants : le CPF, le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d'engagement citoyen (CEC). Conformément à l'article L. 5151-2, le CPA cesse d'être alimenté, à l'exception du CEC, lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955). En revanche, le CPA reste accessible jusqu'au décès de son titulaire. Plus précisément, comme les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu qu'ils n'ont plus de projet professionnel nécessitant une adaptation au marché du travail. Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d'une formation professionnelle. Par ailleurs, le CEC qui permet, sous conditions, d'acquérir des droits à formation inscrits sur le CPF, reste accessible, mobilisable et continue d'être alimenté même si le titulaire de compte est un retraité avec décote. Ces droits peuvent être utilisés pour des formations professionnelles dans le cadre du CPF ou des formations spécifiques destinées aux bénévoles. Par conséquent, les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle sont également ouverts aux retraités sous conditions, et notamment ceux engagés dans des activités de bénévolats. Plus largement, l'accès des seniors à la formation est une priorité du Gouvernement, actuellement discutée dans le cadre des concertations relatives à la réforme des retraites. Au-delà des retraités, qui répondent à une situation spécifique, notre objectif est d'assurer l'accès de tous les actifs à la formation professionnelle pour renforcer la montée en compétences et assurer le maintien en emploi.
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