Pierre-Henri Dumont
Question N° 15915 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 5 mars 2024
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'application de la loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renfoncer la sécurité du transport maritime. À ce jour, la loi n° 2023-659 promulguée par le Président de la République le 26 juillet 2023 reste inopérante par l'absence de publication des décrets d'application. En effet, l'absence de ces décrets d'application permet aux compagnies maritimes de se soustraire aux conditions sociales, aux temps de repos et aux règles de sécurité voulues et votées par le Parlement dans un large consensus. Cette situation permet aux compagnies maritimes de poursuivre le dumping social que subissent les gens de mer et contre lequel le Parlement a souhaité mettre fin au moyen de ce texte désormais inscrit dans le droit national et assorti de sanctions pénales en cas de manquements. Ainsi, M. le député demande à M. le secrétaire d'État de bien vouloir lui indiquer pourquoi les décrets d'application de la loi n° 2023-659 ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, il souhaite également connaître les délais donnés à l'administration pour rendre cette loi effective.
Réponse
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