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Josiane Corneloup
Question N° 15849 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 mars 2024
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise financière vécue par les collectivités en raison d'un désengagement progressif de l'État de certaines politiques publiques. Ainsi, pour financer sa politique du logement en crise sans alourdir les finances publiques, le Gouvernement a procédé, dans la loi de finances pour 2024, à de nouvelles exonérations, abattements et dégrèvements sur la taxe foncière, dans la réhabilitation et le neuf, sans en prévoir la compensation. Les travaux de rénovation lourde des logements sociaux, dans le parc ancien, ouvriront le droit à de nouvelles exonérations de taxe foncière de longue durée. Quant aux travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le parc privé, le PLF transforme un crédit d'impôt national, le CITE, en un crédit d'impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de disposer de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée, sur décision de la collectivité. Or plus le parc de logements d'une commune est vieillissant, plus il est composé d'habitat social, plus la commune est pénalisée financièrement par ces exonérations. Ainsi, après avoir supprimé la taxe d'habitation puis la CVAE, le Gouvernement s'attaque à la taxe foncière, dernier pilier de la fiscalité locale dynamique des communes et des intercommunalités. L'État doit assumer la responsabilité financière des décisions qu'il prend et en conséquence garantir la compensation intégrale pour les communes et intercommunalités, au risque de porter atteinte durablement au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre en ce sens.
Réponse émise le 4 juin 2024
La loi de finances pour 2024 entérine, ainsi que le note le parlementaire, plusieurs aménagements de la fiscalité du logement en faveur du soutien à l'accession à la propriété des ménages aux revenus les plus modestes, de l'amélioration de la performance énergétique globale des logements et de leur adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de leurs occupants ainsi que de la promotion de la sobriété foncière. Le Gouvernement, en compensant les pertes de recettes induites par les exonérations nouvelles applicables en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsque celles-ci sont de droit, ne dégrade pas l'autonomie financière réelle des collectivités locales qui en sont affectataires. En premier lieu, les exonérations de droit, prévues dans la dernière loi de finances, ont été complétées par une compensation intégrale des pertes de recettes correspondantes. L'article 71 de la loi de finances pour 2024, auquel il est fait référence, institue en effet un dispositif d'exonération de TFPB en faveur des logements locatifs sociaux anciens faisant l'objet de travaux de rénovation lourde. Il compense de ce fait, par voie de prélèvement sur les recettes de l'État, chaque année et pendant les vingt-cinq années d'exonération, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la métropole de Lyon. Cette compensation intégrale est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases en résultant par le taux historique de TFPB appliqué en 2023. En second lieu, l'article 143 de la loi précitée réécrit les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts qui instituent des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties destinées à encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique et la construction de logements neufs satisfaisant à des critères de performance énergétique et environnementale. Il actualise les conditions, frappées de désuétude, pour bénéficier des exonérations de taxe foncière prévues pour les logements anciens (article 1383-0 B) et les logements neufs (article 1383-0 B bis) économes en énergie. La durée de ces exonérations temporaires est de trois ans pour la première et de cinq ans pour la seconde. Dans la mesure où le caractère facultatif de ces exonérations fiscales est maintenu, aucune compensation n'a été prévue. En matière d'impôts directs locaux, nombre de dispositions législatives confèrent, en effet, à l'organe délibérant de la collectivité locale affectataire le pouvoir d'instituer des impositions, de définir ou supprimer certaines exonérations ou de voter des majorations de taux, par des délibérations à caractère réglementaire, sans que ce droit d'option n'emporte pour autant une compensation à due concurrence de l'État. En troisième lieu, le Gouvernement va au-devant de la compensation des seules pertes de recettes induites par des allégements fiscaux additionnels. Par l'article 138 de la loi susmentionnée, il a également souhaité couvrir, par une compensation spéciale dégressive, les communes et les EPCI à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de TFPB liée à la délocalisation de locaux industriels et à la volatilité de leurs bases. Ce dispositif compense ainsi la perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de TFPB afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de TFPB bâties.
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