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Marie-France Lorho
Question N° 15841 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 5 mars 2024
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les effets de l'instauration d'un ticket modérateur pour les utilisateurs du compte professionnel à la formation. Le 20 février 2024, le ministère des comptes publics a annoncé la mise en place dans le courant de l'année d'une participation forfaitaire des salariés pour l'utilisation de leur compte personnel de formation. La contribution des salariés au dispositif avoisinerait les 10 % du coût de ladite formation. Pour autant, M. le ministre de l'Économie avait suggéré l'instauration d'un reste à charge à hauteur de 30 %. Pour l'heure, une telle mesure n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact préalable et le décret d'application de l'article de la loi de finances 2023 relatif à cette mesure n'a pas été publié. S'il semble légitime d'encadrer les dépenses liées au CPF notamment parce que celles-ci peuvent faire l'objet de fraudes, l'établissement d'une mesure dont les modalités d'application sont approximatives soulève l'inquiétude de nombre de travailleurs français qui comptaient sur cette formation pour améliorer leurs perspectives professionnelles. Elle lui demande quel taux de dépense du CPF restera à la charge des salariés et comment il compte lutter contre la baisse du recours à la formation au cours de la carrière qu'une telle disposition risque d'engendrer.
Réponse émise le 11 juin 2024
Rendre le système plus juste et plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir : telles sont les ambitions du Gouvernement en matière de formation professionnelle. C'est pourquoi, le Gouvernement a porté depuis 2022 plusieurs mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à ne pas renouveler environ deux tiers des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également œuvré à déréférencer de la plateforme « Mon Compte Formation » (MCF) les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas aux exigences de qualité prévues par le code du travail. Il a également soutenu l'adoption de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l'unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l'offre, le Gouvernement souhaite dorénavant réguler la demande en responsabilisant chaque utilisateur du Compte personnel de formation (CPF) par une participation financière afin qu'il s'engage de manière active dans sa formation. C'était l'objet de l'article 212 de la loi de finances pour 2023. Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF entré en vigueur le 2 mai 2024 fixe le montant de cette participation obligatoire à cent euros pour toute souscription d'une formation sur la plateforme MonCompteFormation, sauf cas d'exonération. Ce montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l'inflation. Afin de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi d'une part et les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel matérialisé par un abondement de leur employeur, de leur Opérateur de compétences (OPCO) ou prévu dans le cadre d'un accord de branche ou de groupe, d'autre part. Une exonération de participation obligatoire est également prévue pour les titulaires de CPF qui mobilisent leurs droits acquis dans le cadre de leur compte professionnel de prévention (C2P) pour la prise en charge d'une formation professionnelle leur permettant d'accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels ou pour ceux qui bénéficient d'un abondement CPF de la Caisse nationale d'assurance maladie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Enfin, il prévoit également la possibilité d'une prise en charge de cette participation obligatoire à la place du titulaire du CPF. Seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire au titulaire du CPF si ce dernier n'a pas bénéficié d'exonération.
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