Caroline Fiat
Question N° 15838 au Ministère de la transformation et fonction publiques
Question soumise le 5 mars 2024
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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime octroyée le 12 décembre 2023 aux agents de l'État résidant dans une des 133 communes proches de la Suisse. Le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 est venu modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. L'article 1er de ce décret accorde aux agents de l'État résidant dans une des 133 communes retenues et considérées comme étant proches de la Suisse une « indemnité de résidence égale à 3 % » du salaire de base. Cette indemnité a pour projet de soutenir financièrement les fonctionnaires face à un marché de l'immobilier irrégulier et beaucoup trop influencé par les salaires des frontaliers. Une autre région de France connaît ce phénomène : le Grand-Est, avec le Luxembourg. En effet, les prix sur le marché de l'immobilier à la frontière luxembourgeoise ne cessent de croître à cause d'une différence du salaire de base entre les deux pays qui, elle, ne cesse de s'accroître. Cette situation a pour seul et unique effet la concrétisation d'un cercle vicieux dangereux pour le Grand-Est, avec d'une part des fonctionnaires qui peinent à s'installer sur le territoire du fait des prix bien trop élevés des loyers et, d'autre part, une pénurie de personnels observée dans tous les secteurs publics : établissements sociaux et médico-sociaux, personnels administratifs, gendarmerie... Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les dispositions de ce décret aux communes proches du Luxembourg afin de redonner de l'attractivité à ce territoire.
Réponse
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