Nathalie Da Conceicao Carvalho
Question N° 15832 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 mars 2024
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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'envolée du déficit budgétaire et de la dette publique française. En effet, en France, l'État a trop souvent eu recours à la dette pour faire face à ses dépenses de fonctionnement. Cette tendance n'est pas nouvelle puisque c'est en partie cette raison qui conduisit à la Révolution en 1789 et même à la « banqueroute dite des deux tiers » par la loi du 30 septembre 1797. Toutefois, sauf lors des crises graves (guerre, révolution, occupation, épidémie, depuis 1797, la France a connu un endettement d'environ 20 % à 30 %. Ainsi, lorsque le général de Gaulle quitte le pouvoir en 1969, la France est endettée à seulement 13,5 % de son PIB et en 1980 le budget est encore quasiment à l'équilibre (- 0,1 %). Cependant, dès 1981, le déficit s'accroît et passe à 25 %, à tel point que devant le gonflement de la dette, le creusement des déficits et l'inflation qui en résultent, le Gouvernement prend la décision dite du « tournant de la rigueur ». Durant les années 1990, la dette publique va augmenter de vingt-cinq points, passant de 36,5 % du PIB en 1991 à 61,4 % en 1997, puis stagnera pendant près de 10 ans en-dessous des 70 % sans que l'on puisse la réduire. Avec la crise économique de 2008, le déficit budgétaire va s'accroître à 5 % du PIB. La dette de 64 % en 2007 passe à plus de 80 % en 2009 tandis que sous François Hollande la dette publique atteindra 98,3 % lorsqu'il quitte ses fonctions en 2017. Enfin, sous la présidence d'Emmanuel Macron, la dette va atteindre 120 % du PIB en 2020 (soit le double des 60 % normalement permis par l'Union européenne). La France est désormais le neuvième pays le plus endetté au monde avec un ratio dette publique/PIB en 2023 de 111,9 % et le troisième pays le plus endetté au sein de l'Union européenne derrière la Grèce et l'Italie avec une dette publique de 3088,2 milliards d'euros et un déficit budgétaire chronique qui devrait s'établir à 4,4 % en 2024 au lieu des 3 % permis par l'Union européenne. Pire, aujourd'hui, tandis que la croissance ralentit (celle-ci ayant été officiellement révisée de 1,4 % à 1 % cette année), le taux d'intérêt moyen de l'ensemble des émissions de dette de l'État français a atteint 3,15 % en 2023, un niveau jamais vu depuis 2008, sachant qu'il était de 1,04 % en 2022 et même négatif (- 0,28 %), en 2021. Ainsi, bien que les règles budgétaires européennes reprennent leurs droits après avoir été suspendues pendant la période covid, la France se classe parmi les plus mauvais élèves de la zone euro et représente à elle seule 24,1 % des émissions de dette des pays de l'UE. Aussi, pour éviter les remontrances des institutions européennes et des agences de notation financière, la France risque de connaître un nouveau « tournant de la rigueur », sans quoi les intérêts déjà colossaux de la dette risquent de s'alourdir. Les prochains verdicts de Fitch et de Moody's attendus dès le 26 avril et celui de Standard et Poor's vers la fin mai sont cruciaux pour notre économie. Or force est de constater que malgré les rapports de la Cour des comptes et autres organismes indépendants, depuis 2020, la dette publique augmente plus vite que le PIB (672 milliards d'euros contre 285,7 milliards d'euros, soit un écart de 400 millions d'euros) avec une augmentation de 68 % de la dette publique depuis 2012, tandis qu'en Italie celle-ci n'a augmenté que de 38 % et en Allemagne que de 19 %. Les dettes publiques représentent même 215 % des recettes publiques. En 2024, la charge de la dette de l'État va donc atteindre 52 milliards d'euros. Pire, alors que le déficit budgétaire de l'État n'était « que de 73 milliards d'euros » en 2019 avant de passer à 208 milliards en 2020, puis d'être ramené à 162 milliards en 2021 et 124 milliards en 2022, celui-ci est reparti à la hausse avec 173 milliards en 2023 et 146,9 milliards projetés en 2024. Néanmoins, à peine voté, celui-ci apparaît déjà difficilement tenable malgré un projet d'emprunt de 285 milliards. Ainsi, la dette publique brute s'établit dorénavant à 3 088,2 milliards d'euros tandis que la dette publique hors bilan atteint 3 453 milliards, soit une dette publique totale d'environ 6 500 milliards ou 95 000 euros par habitant pour un actif total de l'État de 4 400 milliards d'euros. L'actif net de l'État est donc largement négatif si l'on ne prend pas en compte le patrimoine personnel des Français estimé à 16 600 milliards d'euros. Depuis 1975, l'État est donc non seulement incapable de faire voter et de fonctionner avec un budget à l'équilibre, mais encore, de réussir à diminuer son endettement. En effet, les gouvernements successifs ont toujours construit leurs lois de finances annuelles en fonction de prévisions économiques de croissance plus favorables que la réalité avec pour conséquence de toujours creuser un peu plus le déficit. Inversement, lorsque la croissance a été un peu plus élevée que prévu, les gouvernements ont laissé filer les dépenses et réduit la fiscalité au lieu d'épargner et de rembourser une partie de la dette en prévision des futurs creux économiques. Cet aveuglement de plus de 40 ans fait craindre le pire pour l'avenir de la France et des Français qui craignent de plus en plus un scénario à la grecque. Aussi, elle lui demande d'une part, quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour réduire le déficit budgétaire de l'État et le « ramener à l'équilibre » et d'autre part, comment il entend commencer à réduire la dette publique en remboursant toute celle accumulée risquant d'asphyxier le pays avec la remontée des taux d'intérêts.
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