Sylvie Bonnet
Question N° 15815 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 5 mars 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de mise en œuvre du service minimum d'accueil à l'école. L'article L. 133-3 du code de l'éducation impose aux communes de mettre en place un service d'accueil lorsque le nombre d'enseignants en grève est égal ou supérieur à 25 %. À cet effet, chaque commune doit établir une liste de personnes susceptibles de garder les élèves en cas de grève (article L. 133-7 du code de l'éducation). Elle peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, à des assistantes maternelles, à des animateurs d'associations gestionnaires de centres de loisirs, à des membres d'associations familiales, à des enseignants à la retraite, à des étudiants, à des parents d'élèves, etc. Les personnes inscrites sur cette liste ne s'engagent pas à être obligatoirement présentes lors d'une grève. Cette liste, une fois constituée, est transmise à l'autorité académique qui vérifie que les personnes ne figurent pas dans le fichier judicaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Si une des personnes y est inscrite, le maire et le préfet en sont informés. Le maire transmet ensuite la liste au directeur d'école qui la donne, pour information, aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. La circulaire du 26 août 2008 précise que les personnes chargées d'encadrer les enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n'est pas rémunérée. Toutefois, aucun taux d'encadrement ni de qualification des personnes qui assurent le service minimum d'accueil n'est exigé. Le maire doit cependant veiller à ce que les personnes mentionnées dans la liste possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants sans que ne soient exigées des conditions spécifiques de compétence ou de diplôme (CAA Douai, 20 mai 2010, n° 09DA00993). Concernant le taux d'encadrement, il est juste conseillé de se rapprocher de la réglementation prévue pour l'accueil périscolaire (article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles) : 1 adulte pour 10 enfants de moins de 6 ans, 1 adulte pour 14 mineurs de plus de 6 ans. Malheureusement, il arrive que les maires ne trouvent pas suffisamment de volontaires qualifiés ou que le nombre d'enfants à accueillir soit plus élevé que ce qui était initialement envisagé. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles applicables au service minimum d'accueil à l'école.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)