Emmanuelle Anthoine
Question N° 15810 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 5 mars 2024
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur l'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Dans un rapport publié en novembre 2020, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) concluait que le placement en hôtel des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) représentait une solution « peu sécurisante » pour des enfants souvent livrés à eux-mêmes, qui risqueraient ainsi de tomber dans la prostitution ou la drogue faute d'un encadrement suffisant. Pour y répondre, le 25 janvier 2020, l'Assemblée nationale adoptait à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Les mesures contenues dans le texte visaient à améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance et prévoyaient notamment, la fin des sorties dites « sèches » à la majorité, une meilleure protection contre les violences et surtout l'interdiction des placements à l'hôtel. Depuis, les associations dénoncent une publication tardive du décret d'application. En effet, deux ans après la promulgation de la loi et le suicide le 25 janvier 2042 de la jeune Lily, 15 ans, dans une chambre d'hôtel qu'elle occupait depuis août 2023, le décret qui précise les modalités de dérogation à l'interdiction du placement en hôtel des jeunes de l'ASE, a finalement été publié le 16 février 2024. Le texte prévoit que l'hébergement hôtelier à destination des jeunes de l'aide sociale à l'enfance ne soit possible que pour les jeunes de plus de 16 ans, à titre dérogatoire et ne soit applicable qu'en cas « d'urgence » et pour une durée allant jusqu'à deux mois. Or les départements de France avait émis un avis défavorable à ce régime dérogatoire dans la mesure où il les contraint à mettre en place un turnover pour placer les mineurs. Faute de places disponibles, les départements se trouveront malgré eux en situation d'illégalité. De même, le décret d'application reprend les dispositions contenues dans premier projet de décret déposé par le Gouvernement, qui avait pourtant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), en janvier 2024. Le CNPE attirait l'attention du Gouvernement sur le manque de contrôle exercé par le conseil départemental sur les conditions matérielles des établissements d'accueil avant qu'ils puissent accueillir ces jeunes. Aucune possibilité n'est alors envisagée pour interrompre un accueil qui serait manifestement inadapté à leurs besoins. Pour éviter une telle situation, une solution est à trouver dans l'augmentation des moyens financiers et humains mis à disposition des ASE. Le 5 février 2024, dans un communiqué de presse, les départements de France ont rappelé la saturation du secteur et ce notamment en raison de l'arrivée des mineurs non accompagnés (MNA). Sur les 208 064 enfants placés, 21 % sont des MNA, qui du fait des carences de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des agences régionales de santé (ARS) sont renvoyés aux ASE. Alors que le nombre d'enfants placés est en augmentation, les départements peinent à recruter des personnels supplémentaires, tant le métier souffre d'un manque d'attractivité financière et de considération sociale. À l'occasion des assises des départements de France, réunies en Alsace, en décembre 2023, l'État et les départements se sont engagés sur cinq chantiers de collaboration prioritaires, à savoir : l'amélioration de la prise en charge des jeunes confiés à l'ASE en lien avec les services de la PJJ, l'amélioration des réponses aux enfants confiés à l'ASE qui nécessitent des prises en charge en matière d'éducation, de santé et de médico-social, l'amélioration de l'attractivité des métiers de l'enfance, la prise en charge des MNA et leur financement et la mise en place d'une gouvernance financière et politique. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend appliquer la loi adoptée par le Parlement qui prévoit l'interdiction totale des placements en hôtels des jeunes de l'ASE mais également remplir les objectifs qu'il s'est fixé auprès des départements de France.
Réponse
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