Antoine Armand
Question N° 15809 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 mars 2024

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M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la possibilité de simplifier la facturation énergétique des particuliers. Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les particuliers peuvent revendre l'énergie produite par leurs installations d'énergies renouvelables à EDF ou aux entreprises locales de distribution. Bien qu'un particulier producteur d'électricité soit en capacité de revendre une partie de sa production, il n'en devient pas autonome énergétiquement dans la mesure où la production de l'électricité issue d'énergies renouvelables est, par nature, intermittente et fluctuante. Par conséquent, les particuliers revendeurs de leur électricité sont également clients d'un fournisseur d'électricité pour assurer un approvisionnement électrique permanent, ces deux opérateurs pouvant être différents. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures mises en place pour simplifier la facturation énergétique des particuliers et professionnels revendeurs d'électricité. Sur proposition d'un citoyen de sa circonscription, il l'interpelle sur la possibilité de créer des offres de couplage fournisseur/acheteur dont le fonctionnement pourrait s'appuyer sur un système de compensation.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)