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Sandra Regol
Question N° 1579 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation dramatique dans laquelle se trouve l'hébergement d'urgence. Le projet de loi de finances 2021 prévoyait en effet la suppression de 10 000 places d'hébergement d'urgence sur toute la France pour l'année 2022, soit une réduction de près de 14 % des capacités d'accueil. Dans le Bas-Rhin, ce sont 1 000 places d'hébergement d'urgence qui doivent être supprimées, alors même que le nombre de personnes à la rue et dans une situation d'extrême vulnérabilité s'accroît dangereusement, comme en témoignent par exemple les nombreux campements dans la ville de Strasbourg. Outre que ces fermetures n'ont pas lieu d'être dans un contexte de paupérisation accrue lié à la crise de l'énergie et aux réformes antisociales du Gouvernement - ce qui accroît inévitablement la demande d'hébergement d'urgence -, le département alsacien doit donc supporter 10 % des suppressions de places prévues pour tout le territoire alors même qu'il est un lieu de passage important et qu'il ne représente que 1,7 % de la population française. Elle lui demande donc, d'une part, quelle a été la clé de répartition utilisée pour déterminer où seraient supprimées les places d'hébergement d'urgence et quels critères ont été retenus pour les fermer et, d'autre part, s'il compte revenir sur une décision qui conduit inévitablement à remettre de nombreuses personnes à la rue sans aucune solution ni protection et fait peser une charge démesurée sur les associations de solidarité et les collectivités locales.
Réponse émise le 28 février 2023
Dans le contexte de la crise sanitaire, le parc d'hébergement généraliste a été développé à un niveau jamais atteint avec près de 200 000 places à fin 2021, ce qui correspond à une augmentation de 25 % par rapport à fin 2019 avant la crise. La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : la mise en œuvre du Logement d'abord d'une part et la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle d'autre part. Afin de sortir de la réponse dans et par l'urgence, et de rompre avec une hausse permanente du parc d'hébergement, il a été demandé en 2021 aux services territoriaux de l'État d'établir une trajectoire pluriannuelle de reconfiguration de l'offre d'hébergement et d'accompagnement. La reconfiguration du parc d'hébergement dans les territoires vise deux axes : (i) l'amélioration de la qualité de la prise en charge dans l'hébergement en diminuant e recours aux nuitées hôtelières au profit de structures d'hébergement durables en regroupé ou de l'hébergement dans le diffus, et (ii) la transformation d'une partie du parc d'hébergement pour favoriser les parcours d'accès rapide au logement prônés par le Logement d'abord. Le département du Bas-Rhin a établi une stratégie visant la reconfiguration du parc d'hébergement vers davantage de qualitatif, en transformant un nombre conséquent de places d'hôtel en structures d'hébergement collectives pérennes, permettant la mise en place d'un accompagnement social de qualité. Compte-tenu de la situation très tendue et dans un contexte de baisse des températures, avec une volonté de ne pas laisser un enfant à la rue, le Gouvernement a décidé d'annuler la baisse prévue pour 2023 et réinscrit à cet effet un budget supplémentaire de 40 millions d'euros sur le programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables". La déclinaison au niveau régional de ces dispositions sera assurée dans le cadre d'un travail collaboratif entre la Direction interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement et les Préfets de région et les services déconcentrés en charge de ces politiques, en tenant compte des besoins des territoires et dans le respect des enveloppes budgétaires allouées. Fin octobre 2022, le niveau des places d'hébergement était remonté au niveau de la fin décembre 2021, soit 200 000 places.
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