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Valérie Bazin-Malgras
Question N° 15786 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 5 mars 2024
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le délai de récupération du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes. En effet, le régime commun prévoit le versement du FCTVA deux ans après la réalisation des dépenses d'investissement concernées. Or, si l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales met en place certains régimes dérogatoires permettant la réduction du délai du versement compensatoire un an après la réalisation des dépenses, seules certaines communes peuvent en bénéficier, notamment en cas de difficultés exceptionnelles ou lorsque le niveau d'investissement atteint un seuil défini. Dans la mesure où les délais N-1 et N-2 peuvent générer des difficultés significatives de trésorerie pour les communes et obérer leur capacité à investir, il serait souhaitable de revenir sur les régimes de versement applicables en généralisant le versement anticipé du FCTVA. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend réduire le délai de récupération du FCTVA pour soutenir l'investissement local des communes.
Réponse émise le 23 avril 2024
Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense (année N) soit l'année suivante en N+1. La Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure, alors qu'elle serait coûteuse pour le budget de l'Etat. Ainsi, si le Gouvernement n'a pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, des mesures inédites afin de mieux soutenir l'investissement local ont été mises en place. En outre, la réforme de l'automatisation du FCTVA, a permis de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. Grâce au recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non plus à des états déclaratifs. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés. Cette réforme a donc conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte l'exécution de FCTVA pour 2023 s'élevant à 6,7 Mds €, près de 2 Mds€ de plus ont été attribués en septembre 2023 comparé à l'exécution 2021 à la même date. Par ailleurs, en matière d'investissement, le Gouvernement a réaffirmé son soutien à l'investissement public local en maintenant à un niveau historique les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) et en renforçant ces dotations par fonds vert à hauteur de 2Mds€. De plus, afin de soutenir l'investissement local et le développement des projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique et des équipements sportifs, l'assiette d'éligibilité au FCTVA a été étendue depuis le 1er janvier 2024 aux dépenses d'agencements et d'aménagements de terrains. L'inclusion des comptes concernés est prévue par l'arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA mentionnée à l'article L. 1615-1 du CGCT. Cette extension d'assiette représente un effort complémentaire de près de 250 M€ d'attribution du FCTVA par an. Enfin, un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie existe. Une collectivité peut donc demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70% du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département. Compte tenu de ces éléments, et notamment de l'effort de soutien en faveur de l'investissement local depuis le début du quinquennat, le gouvernement n'envisage pas de modifier les régimes de versement du FCTVA aux collectivités.
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