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Florian Chauche
Question N° 15742 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 27 février 2024
M. Florian Chauche appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le remboursement des consultations de psychomotricité. Seules les séances de psychomotricité pratiquées dans des centres de soin spécialisés sont prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. Une consultation auprès d'un praticien libéral ne l'est pas et reste donc à la charge des parents des enfants en situation de handicap ou qui nécessitent une rééducation. Or pour de nombreux parents, consulter un psychomotricien en centre de soins est tout simplement impossible. Il n'y a pas assez de places dans ces centres pour l'ensemble des personnes qui ont besoin d'une telle prise en charge. Elles doivent donc assumer des coûts souvent élevés, car leurs besoins de rééducation nécessitent souvent des consultations régulières. Cela crée une inégalité territoriale entre celles et ceux qui ont la chance d'habiter dans un endroit où plusieurs centres de soins spécialisés existent ; cela crée également une inégalité financière entre celles et ceux qui ont la chance de bénéficier de la prise en charge et les autres qui, parfois, sont obligés de renoncer à des soins pour des raisons financières. Que prévoit Mme la ministre pour réduire ces inégalités ? Enfin, il lui demande s'il ne serait pas temps d'inclure dans le champ du remboursement les consultations pratiquées en ville auprès de ces spécialistes.
Réponse émise le 16 avril 2024
L'accès de nos concitoyens à des professionnels de la rééducation notamment pour les personnes en situation de handicap est une préoccupation du Gouvernement. Ainsi, cet accès a été favorisé par l'accompagnement des personnes atteintes de Troubles du neuro-développement (TND), et en particulier de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA, également appelés « troubles dys ») depuis le lancement de la stratégie nationale pour l'autisme en 2018. Pour cela, un parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 7 ans présentant des TND a été mis en place dès 2019 et a été élargi aux enfants de 7 à 12 ans en 2021. Il se structure autour de plateformes de coordination et d'orientation (PCO) qui remplissent des missions d'orientation des familles et de coordination des acteurs. Elles proposent aux enfants des bilans et des interventions précoces, sans attendre le diagnostic, notamment en les orientant vers des professionnels libéraux (ergothérapeutes, psychomoteurs et psychologues) avec lesquels elles ont passé une convention. Ces libéraux non conventionnés sont financés par l'Assurance maladie pour supprimer le reste à charge pour les familles. Cet accès aux professionnels sera élargi à d'autres formes de handicap repérées pendant l'enfance grâce à la mise en œuvre avant la fin de l'année 2024 d'un service de repérage, de diagnostic et d'accompagnement précoce. Cette ambition présentée par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap de 2023 a donné lieu à une mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Dans le cadre d'un parcours organisé par une structure sanitaire ou médico-sociale désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé, les familles pourront avoir accès à un professionnel de rééducation libéral (ergothérapeute et psychomotricien principalement) dont la prise en charge sera réalisée à 100 % par l'Assurance maladie et les complémentaires santé. Ainsi, au sein de ces parcours organisés, les familles seront mieux accompagnées et bénéficieront plus facilement des prestations de rééducation dont elles ont besoin.
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