Michèle Tabarot
Question N° 15723 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 27 février 2024

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement continu ou non. Cette mesure, prévue par l'article 24 de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est légitimement attendue par les sapeurs-pompiers volontaires (S.P.V.) comme une juste reconnaissance, mais aussi comme une « revalorisation » urgente de cet engagement remarquable alors que des difficultés de recrutement et de fidélisation sont constatées depuis plusieurs années. L'entrée en vigueur de la disposition nécessite l'adoption d'un décret d'application qui tarde à être publié et qui suscite aujourd'hui une véritable inquiétude portant sur le périmètre futur de cette bonification. En effet, un projet de texte aurait été présenté en novembre 2023 aux représentants des sapeurs-pompiers. En l'état, il limiterait l'accès aux bonifications de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires sans activité ou ayant eu une carrière discontinue. Une telle limitation exclurait de fait une très grande partie des S.P.V. qui conservent une activité professionnelle. Elle méconnaîtrait également gravement la volonté du législateur qui n'était pas de corriger les interruptions de carrière mais bien de créer un dispositif incitatif à travers une véritable bonification en reconnaissance d'une vocation indispensable à la sécurité de tous. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite qu'elle puisse lui préciser les intentions du Gouvernement et lui faire savoir si le décret d'application respectera l'esprit de la loi votée.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)