Sylvie Bonnet
Question N° 15719 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 27 février 2024

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Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de majoration de la durée d'assurance retraite pour enfant. La majoration d'éducation est attribuée sous trois conditions relatives à la durée d'assurance, à l'autorité parentale et à la résidence avec l'enfant. Elle peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs ou aux « tiers éduquants », c'est-à-dire aux personnes auxquelles le juge confie l'enfant dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative pour l'éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance ou l'adoption ou la décision de justice. Or il est possible, dans le cas de grandes fratries, que l'un des enfants majeurs de parents décédés se voie confier la tutelle de ses frères et sœurs encore mineurs. Dans cette situation, il n'y a pas de mesure d'assistance éducative même si la charge éducative revient à la sœur ou au frère désigné tuteur. Ce dernier se voit dès lors refuser le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance retraite. Elle souhaite savoir comment cette situation particulière peut être prise en compte pour garantir une équité de traitement des personnes ayant eu en charge l'éducation de mineurs, fussent-ils leurs frères et sœurs.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)