Thomas Portes
Question N° 15702 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 27 février 2024

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M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non-régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent un quart des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est la seule voie d'accès à une autorisation d'exercice pleine et entière en France depuis l'arrivée à échéance le 31 décembre 2023 du régime dérogatoire qui leur permettait jusqu'alors d'exercer sous divers statuts. De ce fait, les PADHUE non lauréats de ce concours se trouvent actuellement dans une situation de précarité dans tous les domaines. Demeurant non titularisés, beaucoup exercent sous les statuts de stagiaire, faisant fonction d'interne (FFI) ou praticien associé et ne gagnent donc pas au-delà du revenu minimum. Ils disposent pourtant de compétences pleinement reconnues par leurs pairs et exercent dans les faits des fonctions à responsabilité. De cette situation découle aussi une grande précarité administrative, puisque ces derniers sont contraints de renouveler tous les ans leurs autorisations de séjour. En outre, ce concours s'est révélé particulièrement sévère. Dans une tribune publiée le 17 janvier 2024, près de 220 médecins étrangers, dont de nombreux praticiens hospitaliers et chefs de services d'urgences révèlent qu'il y a eu moins de PADHUE reçus aux épreuves que de places ouvertes en 2023. Ainsi, dans certaines spécialités, le jury a été en dessous du nombre de places disponibles. Cette sélectivité n'est pas justifiée par le niveau des candidats, certains ayant été refusés alors qu'ils affichaient plus de 15 sur 20 de moyenne. Cela paraît tout à fait aberrant au vu du contexte de tension qui est celui du secteur médical en France aujourd'hui. Cette sévérité est d'autant plus préoccupante que tout échec à ce concours ouvre à de nouveaux problèmes de régularisation : des médecins non lauréats de l'EVC se retrouvent aujourd'hui sans papiers, leur carte de séjour étant souvent conditionnée à leur travail. Ils risquent à ce titre de se voir opposer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le 22 janvier 2024, Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, interpellée à ce sujet, a annoncé que les autorisations temporaires de travail des praticiens actuellement en poste seraient prolongées dans l'attente qu'ils puissent repasser les EVC en 2024. Et ce, en attente de la publication des décrets d'application de la loi dite « Valletoux », prévoyant des reconductions de contrats de travail pour treize mois afin de pouvoir repasser ce concours EVC. Pour autant, il ne s'agit là que de solutions provisoires, décriées par les syndicats des professionnels concernés et qui apparaissent contradictoires avec l'hypothèse de la régularisation de tous les PADHUE, esquissée par M. le Premier ministre le 30 janvier 2024 et par le président de la République avant lui. M. le député souhaite ainsi savoir quelles mesures seront prises concrètement afin que les PADHUE exerçant actuellement en France mais ayant échoué aux EVC de 2023 et qui échoueront aux EVC de cette année et des sessions suivantes, ne soient ni éloignés du territoire français, ni évincés de leur profession. De ce fait il aimerait savoir si des mesures de régularisation pérennes sont prévues pour ces praticiens, au-delà des mesures provisoires de prolongement des autorisations de travail.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)