Emeline K/Bidi
Question N° 15669 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 27 février 2024

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Mme Emeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'écocontribution sur le transport aérien et l'exonération prévue pour les outre-mer à l'article 72 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce texte prévoyait expressément que des réductions s'appliqueraient aux vols commerciaux « effectués entre les départements ou collectivités d'outre-mer et la France métropolitaine ainsi qu'entre ces mêmes départements ou collectivités d'outre-mer ». Cette exonération est justifiée par l'insularité ou l'éloignement des territoires d'outre-mer et le caractère incontournable du transport aérien pour leur désenclavement et la continuité territoriale. Le taux de pauvreté et la cherté de la vie, plus importants en outre-mer, justifiaient également ces réductions. Cependant, la loi de finances pour 2020 a reporté la date d'entrée en vigueur de cette exonération pour l'outre-mer à « une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne ». Or la réponse de la Commission européenne n'a jamais été communiquée au Parlement. En tout état de cause, l'Assemblée nationale ignore si la Commission européenne a bien été interrogée et le cas échéant depuis quelle date. Il est en revanche établi que l'écocontribution sur le transport aérien est entrée en vigueur en outre-mer depuis le 1er janvier 2020, dans les mêmes proportions que pour l'ensemble du territoire national, sans aucune exonération. Cela fait donc plus de quatre ans que l'outre-mer attend l'application effective de cette exonération. Cette réduction de taxe est toujours justifiée par la situation géographique et sociale des territoires d'outre-mer. Elle se justifie d'autant plus que le prix des billets d'avion vers et au départ des outre-mer a subi une très forte augmentation ces dernières années. Les données de l'année 2023 ont démontré une augmentation des prix de 30,3 % en quatre ans à destination des outre-mer et une hausse de 28,3 % pour les vols au départ de ces mêmes territoires. Elle l'interroge donc sur la date à laquelle la Commission européenne a été saisie de cette demande d'exonération et souhaiterait connaître la réponse apportée.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)