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Annaïg Le Meur
Question N° 1566 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accueil des familles dans les instituts médico-légaux (IML). Ces instituts pratiquent des autopsies à la demande des autorités judiciaires afin d'éclairer les causes et les circonstances de la mort lorsque celle-ci a été causée de manière criminelle ou suspecte. Les familles de ces personnes se retrouvent souvent dans des situations de détresse émotionnelles, avec des décès survenus de manière subite et parfois violente. Or plusieurs de ces familles se voient refuser l'accès au corps du défunt, ce qui est particulièrement mal vécu par les personnes concernées et complique leur travail de deuil. Il semblerait d'ailleurs que certains instituts médico-légaux ne disposent pas de lieu où les familles peuvent voir une dernière fois le corps de leur défunt. Aussi, elle lui demande si un travail sera mené afin de s'assurer que toutes les mesures sont bien prises pour faciliter l'accueil des familles et de proposer des pistes d'amélioration là où cela est possible.
Réponse émise le 28 février 2023
Ainsi que vous le relevez à juste titre et le détaille le rapport « Comment améliorer l'annonce des décès ? » réalisé par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes en octobre 2019, il est indispensable d'informer et d'accompagner les familles dans ces épreuves douloureuses. Ce rapport évoque notamment le risque de victimisation secondaire pouvant résulter de l'intervention judicaire et notamment de la présentation du corps. Il relève qu' « entre le jour de la mort d'un proche et ses obsèques, la famille et les amis souhaitent fréquemment pouvoir le voir [le corps] une dernière fois. Cette étape de la présentation du corps, qui doit être proposée à la famille sans constituer une obligation, peut avoir lieu selon les circonstances, à domicile, en maison funéraire, dans la chambre mortuaire d'un hôpital ou à l'institut médico-légal lorsqu'une autopsie judiciaire a été pratiquée. Il doit être laissé un temps de réflexion aux proches pour leur permettre de décider s'ils veulent ou non voir le défunt, tout en tenant compte des exigences de délai liées à l'éventuelle autopsie. Le temps leur permet notamment de pouvoir être assistés d'une personne de confiance. La présentation des corps à l'IML peut être organisée avec l'assistance de professionnels d'une association d'aide aux victimes ». La circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès, rédigée sur la base de ce rapport définit le cadre général des annonces de décès dans un cadre judiciaire - qu'il s'agisse d'infractions de droit commun ou d'accidents collectifs -, et le traitement respectueux du défunt et de ses proches. Elle rappelle notamment les dispositions de l'article 230-29 alinéa 3 du code de procédure pénale, aux termes desquelles, sauf pour des raisons de santé publique, il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité, décence et humanité. Elle détaille également les modalités d'accompagnement des proches par les associations d'aide aux victimes notamment. Des travaux réglementaires sont par ailleurs en cours s'agissant de l'élaboration de la charte de bonnes pratiques visée à l'article 230-29 précité, visant à détailler les droits et les devoirs des proches des défunts, notamment au stade de l'accès au corps. Au sein des IML, une attention particulière est portée à la présentation des corps aux familles des personnes décédées et il est essentiel qu'un espace soit prévu à cet effet. Ainsi, la présence d'une salle de présentation des corps fait partie des éléments recensés dans le cadre du suivi des capacités des IML qui est réalisé par le ministère chargé de la santé. En complément, les IML peuvent prévoir un accueil externalisé (par exemple réalisé en lien avec la chambre mortuaire de l'établissement de santé). Ainsi puis-je vous assurer de l'action du Gouvernement dans l'accompagnement des familles de victimes en cas d'autopsie judiciaire de leur proche défunt à la suite de ce qui constitue toujours un drame humain.
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