Mathieu Lefèvre
Question N° 15653 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 27 février 2024
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M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le probable assujettissement, avec effet rétroactif, de l'ensemble des comités sportifs régionaux et comités sportifs départementaux d'Île-de-France à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Île-de-France ainsi qu'à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Île-de-France. Il apparaît en effet que ces comités sportifs y seront désormais assujettis même si leur fédération détient le statut d'association reconnue d'utilité publique, alors qu'ils sont constitutifs d'organes déconcentrés desdites fédérations et ont la charge de mettre en œuvre, au plan régional et au plan départemental, la politique fédérale. Il lui demande le cas échéant si le Gouvernement entend bien modifier l'article 231 ter du code général des impôts afin d'expliciter que sont exonérés de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi qu'à leurs organes régionaux ou départementaux au sens de l'article L. 131-11 du code du sport.
Réponse
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