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Jocelyn Dessigny
Question N° 15638 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 27 février 2024
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nécessaire abandon de la directive européenne « devoir de vigilance ». Cette directive prévoit notamment qu'une entreprise serait juridiquement tenue responsable si l'un de ses fournisseurs habituels ne respecte pas les normes du droit du travail ou si ses activités portent atteinte à l'environnement. Les sociétés qui ne respecteraient pas les règles pourraient se voir infliger des amendes allant jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial. Le ministre des finances allemand, M. Christian Lindner, s'est fermement opposé au texte. Le lobby du secteur financier a remporté la négociation avec les institutions européennes et son secteur se verra exempté de l'application de cette directive. Enfin, M. le ministre n'est pas sans savoir que la complexité administrative en France représente environ chaque année 3 % du produit intérieur brut (PIB), soit plus 70 milliards d'euros. Plus que le budget de l'éducation nationale. Il lui demande, au nom de la protection des entreprises françaises et dans l'objectif de réindustrialisation de la France, s'il va renoncer à l'adoption de cette directive qui contrevient de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre, contredit l'effort de simplification administrative attendu en France et crée une inégalité injustifiable entre le secteur de la finance et celui de l'industrie et de l'agriculture.
Réponse émise le 11 juin 2024
En 2017, la France a été le premier pays au monde à adopter une directive sur le devoir de vigilance. Fort de son expérience, le Gouvernement a défendu des règles proportionnées et opérationnelles au niveau européen. L'accord qui a été endossé par les États membres de l'Union européenne le 15 mars dernier a été construit en ce sens. Cet accord inclut bien les entreprises financières, en les soumettant aux mêmes obligations que les entreprises des autres secteurs économiques. Ainsi, les investisseurs, banques et assureurs devront notamment adopter et mettre en œuvre un plan de transition climatique. Au-delà, l'objectif central de la directive est que les entreprises veillent à ce que leurs partenaires commerciaux respectent certains droits humains et obligations environnementales prévus par le droit international. C'est par exemple le cas de la liberté syndicale, du travail des enfants et de la gestion des déchets dangereux. Pour ce faire, les entreprises devront prendre des mesures de prévention ou d'atténuation, lorsqu'elles sont raisonnablement disponibles. La responsabilité des entreprises est donc délimitée par cet accord. Sur le plan économique, la directive doit rétablir des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur, alors que seules l'Allemagne et la Norvège se sont à ce jour également dotées d'une loi nationale. Aussi, cette directive participe de la volonté de la France et de l'Union européenne d'imposer les mêmes standards à toutes les entreprises actives au sein du marché intérieur, qu'elles soient européennes ou non. Les fournisseurs et sous-traitants français sont plus performants sur les plans social et environnemental que leurs concurrents de pays tiers. Amener les donneurs d'ordres européens à tenir compte de ces aspects est donc dans leur intérêt. Enfin, cette directive ne s'appliquera qu'aux entreprises de plus de 1000 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros.
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