Idir Boumertit
Question N° 15630 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 27 février 2024

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M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures annoncées lors de la présentation de la feuille de route pour l'éducation nationale le 25 janvier 2024. Plus spécifiquement, les interrogations de M. le député font suite à l'annonce de « trente nouveaux projets à haut potentiel pédagogique » qui seront établis dans le cadre de l'acte II du Conseil national de la refondation (CNR) sur l'éducation. Il a été spécifié la volonté d'impliquer les établissements n'ayant pas encore souscrit aux appels à projet. Pour rappel, le CNR portant sur l'éducation est une initiative lancée par le Gouvernement en dehors des sphères de consultation déjà existantes. Par ailleurs, au lancement du premier CNR sur l'éducation, de nombreux syndicats de l'enseignement n'ont pas soutenu cette démarche et la mise en œuvre de projet pédagogique par appels à projets afin de soutenir « l'innovation pédagogique » au sein des établissements scolaires en France a été particulièrement décriée. Un rapport du Sénat intitulé « Autonomie des établissements scolaires : pour une pleine application du droit et une confiance dans les équipes pédagogiques » paru en juillet 2023 évalue justement le volet éducation du CNR et dénonce la logique marchande appliquée à l'école française au moyen de ces appels à projets. Ainsi, la mise en concurrence entre établissements est contraire aux intérêts des élèves et des établissements puisqu'elle accroît les inégalités scolaires préexistantes. En ce sens, ce sont les établissements les mieux équipés qui auront la capacité de présenter les projets les plus solides, pénalisant en conséquence les élèves des zones défavorisées. Par là même, un rapport de la Cour des comptes questionne également l'efficacité de l'utilisation des deniers publics dans le financement de ces projets. Ainsi, la marchandisation de l'offre éducative que l'on observe à travers ces appels à projet pour l'innovation pédagogique n'a pas fait ses preuves. À ce titre, M. le député interroge Mme la ministre sur la reconduite effective ou non de ce CNR, qui n'a pas produit de résultats pertinents dans l'intérêt des élèves, ou des établissements et des personnels. Si le choix de la mise en œuvre est maintenu, il souhaiterait en connaître les raisons. Par ailleurs, il souhaite connaître les modalités organisationnelles des trente projets dits « à fort potentiel pédagogique » annoncés lors de la présentation de la feuille de route. En ce sens, à quels objectifs ces projets devront-ils répondre, comment les établissements et les projets seront-ils sélectionnés, quels seront les résultats attendus et comment seront-ils mesurés ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)