Valérie Bazin-Malgras
Question N° 15624 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 27 février 2024
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation légale de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités à partir du 1er janvier 2026. La loi dite « NOTRe » du 7 août 2015 avait rendu obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au 1er janvier 2020. Cependant, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a été adoptée pour prendre en compte les oppositions des élus et a reporté ce transfert au début 2026. De nombreux maires s'opposent encore à ce transfert obligatoire pour des raisons que le Gouvernement doit entendre. Les maires ont une expertise de longue date dans la gestion de l'eau et assainissement au niveau local, qui permet une maîtrise des coûts et plus grande réactivité lors de panne. Ce changement de gestion entraînera pour sûr une augmentation des coûts de fonctionnement des services, pour une qualité qui ne sera sans aucun doute pas meilleure et, en fin de compte, à une augmentation du coût pour les usagers. À l'heure actuelle, dans de nombreuses communes, les services relatifs à l'eau et à l'assainissement au sens large sont financièrement gérés avec frugalité. Pour cause, dans de nombreux cas ils sont assurés de façon bénévole ou quasi-bénévole par des élus municipaux qui connaissent par expérience cette problématique. Le passage automatique de la compétence aux intercommunalités devrait donc pouvoir être modulée, selon les configurations locales et non générales. Puisque M. le Premier-ministre a fait vœux d'une nouvelle étape de décentralisation, elle lui demande si le Gouvernement va revenir sur cette décision.
Réponse
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