Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 15618 au Secrétariat d'état à la mer (retirée)

Question soumise le 27 février 2024

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire révision de la procédure des demandes d'autorisation de nettoyage des cours d'eau. Conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement, en vigueur depuis le 31 décembre 2006, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. En fonction de la nature de l'opération d'entretien, l'article R. 214-1 du même code précise les cas où une déclaration est suffisante ou bien l'intervention est conditionnée à une autorisation de la part de la direction départementale des territoires (DDT) avant travaux. Les demandes d'autorisations s'avèrent très longues et coûteuses que ce soit pour des particuliers, des agriculteurs ou encore des collectivités désireux de favoriser la libre circulation de l'eau et d'éviter tout débordement et inondation entravant leurs activités. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si l'évolution et la simplification de la réglementation en vigueur et notamment de la procédure des demandes d'autorisations sont envisageables.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)